CGV et CGU

Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente

Lors de l’acquisition de formule annuelle ou de module, la mise à disposition de contenu (polycopiés et quizz) est payante dès la souscription et ne peut pas être remboursée. Seules les séances Live qui n’ont pas encore eu lieu au moment de l’arrêt peuvent être remboursées.

Conditions générales d’utilisation

Mise à jour : mai 2016

La société MyPrepa, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 8.000,00 euros, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 539 952 572, dont le siège social est situé au 59 boulevard du Périer 06400 Cannes, exploite le site Internet actuellement accessible depuis l’adresse myprepa.fr lequel offre l’accès à une plateforme innovante de cours en ligne (MyPrepa Liveclass), qui permet aux élèves de l’enseignement supérieur ainsi qu’aux lycéens, d’accéder à des cours individuels et/ou collectifs de soutien scolaire, notamment dans le cadre de la préparation des concours aux grandes écoles (commerce, ingénieurs, IEP…). Les présentes conditions générales, ci-après CGU, ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MyPrepa propose ses services.

Article 1.    DEFINITIONS

Toutes les fois que, dans les présentes CGU, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :

• Contrat : désigne la relation contractuelle directe conclue entre l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, d’une part et MyPrepa, d’autre part, et régit par les présentes CGU.
• Informations confidentielles : désignent les (i) informations administratives, juridiques, financières et comptables et plus généralement toutes les informations, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen de communication, se rapportant directement ou indirectement, au Site, à la Plateforme, aux Services et à MyPrepa ainsi que (ii) données, contenus, méthodes, éléments…pédagogiques, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen de communication, émanant de MyPrepa, de professeurs salariés et de tous professeurs prestataires; à l’exclusion des informations publiquement divulguées et/ou obtenues en l’absence de violation d’une obligation de confidentialité ou des lois et règlements français en vigueur
• Formules : désignent les formules de cours proposées par MyPrepa et se déclinant notamment en stages ponctuels ou en « formule annuelle » sur les différentes préparations proposées.
• MyPrepa : désigne la société MyPrepa telle que décrite en préambule ainsi que toute personne physique ou morale qu’elle voudra se substituer pour assurer l’exploitation du Site et l’exécution des Services.
• Partie : désigne MyPrepa, l’Utilisateur et/ou son représentant légal, en leur qualité de parties au Contrat.
• Plateforme : désigne la plateforme innovante de cours en ligne qui permet aux étudiants dans le supérieur ainsi qu’aux lycéens d’accéder à des cours individuels et/ou collectifs de soutien scolaire, la plateforme est intitulée MyPrepa Liveclass.
• Services : désigne toutes les prestations de services offertes par MyPrepa dans le cadre des Formules et plus généralement dans le domaine de la réussite scolaire et académique, via le Site, telles que listées à l’article 2 ci-dessous ;
• Signe distinctifs : désignent l’ensemble des signes, telles que – sans que cette liste ne soit limitative – les dénomination sociale, enseigne, noms de domaine, marques, logos, slogans, permettant de désigner ou d’identifier MyPrepa, son activité et/ou ses produits et services.
• Site : désigne le site Internet accessible depuis l’adresses myprepa.fr et décrivant et offrant les Services.
• Utilisateur : désigne toute personne physique, mineure ou majeure, souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs Services ;

Article 2.    LES SERVICES OFFERTS SUR LE SITE :

Les services offerts par MyPrepa sont les suivants : (i) suivi des cours en ligne sur la Plateforme selon différentes Formules, (ii)mise à disposition de contenus pédagogiques élaborés spécialement par MyPrepa, (iii) accès à un espace de partage réservé et accessible exclusivement aux Utilisateurs permettant à l’ensemble des participants de suivre le cours en ligne et de communiquer entre eux et avec le professeur, ce dernier pouvant visualiser les échanges et réponses des participants et (iv) création et accès à un espace personnel permettant notamment l’accès aux contenus pédagogiques.

Article 3.    OPPOSABILITE DES CGU

3.1    Acceptation des CGU :

L’Utilisateur et son représentant légal si l’Utilisateur est mineur, acceptent d’être liés par les présentes CGU. L’acceptation irrévocable de l’Utilisateur et de son représentant légal si l’Utilisateur est mineur, aux présentes CGU est matérialisée, au moment de l’inscription, par l’apposition de la signature de l’Utilisateur et de celle de son représentant légal si l’Utilisateur est mineur, sur le formulaire d’inscription qui reproduit les présentes CGU et que l’Utilisateur ou son représentant légal si l’Utilisateur est mineur devra renvoyer à MyPrepa dans les conditions définies ci-dessous.

3.2    Modification des CGU :

MyPrepa peut modifier les présentes CGU à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera immédiatement (i) mise en ligne et donc accessible à tout visiteur et (ii) notifiée à tout Utilisateur ou tout représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, par courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse de courrier électronique indiquée sur le formulaire d’inscription. A défaut de contestation des nouvelles conditions générales qui auront ainsi été notifiées, dans un délai de 5 jours à compter de la réception du courrier électronique mentionné ci-dessus, l’Utilisateur et son représentant légal si l’Utilisateur est mineur sont reconnus avoir accepté de se soumettre à la nouvelle version des CGU, laquelle se substitue automatiquement à l’ancienne et reste à tout moment accessible depuis le compte Utilisateur et ce sans limitation de durée. En cas de refus de validation des nouvelles CGU, MyPrepa pourra à sa seule discrétion soit accepter de continuer appliquer les précédentes CGU soit considérer que le refus de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, d’accepter les nouvelles CGU constitue une résiliation desdites CGU.

Article 4.    SOUSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES DE MYPREPA

4.1    Conditions d’accès aux Services

4.1.1    Offres et tarifs : pour bénéficier des Services et de la Plateforme, l’Utilisateur doit obligatoirement être inscrit à l’une ou plusieurs des offres dont les prestations détaillées figurent à l’adresse myprepa.fr. MyPrepa précise que les prix indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription et que tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix indiqués ci-dessus. En outre, les détails et prix des Formules sont susceptibles d’évoluer. Dans ce cas, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats en cours mais seulement aux contrats concluent après lesdites modifications.

4.1.2    Conclusion et durée du Contrat : le Contrat est conclu une fois les trois conditions suivantes réunies : (i) la réception par MyPrepa du formulaire d’inscription en ligne de l’Utilisateur, (ii) la réception des frais d’inscription conformément à l’article 5.1 ci-dessous et (iii) la confirmation de l’inscription de l’Utilisateur par MyPrepa conformément à l’article 4.3.2 ci-dessous. Le Contrat prend fin le dernier jour de bénéfice des Services étant précisé que les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété et la propriété intellectuelle, la garantie, la limitation de responsabilité et de garantie, la confidentialité, les données personnelles et la loi applicable des présentes CGU demeureront en vigueur après la fin du Contrat, quel que fût la raison de la fin du Contrat.

4.2    Le formulaire d’inscription :

4.2.1    L’Utilisateur pourra s’inscrire ou le représentant légal de l’Utilisateur mineur pour l’inscrire, en se rendant sur le site myprepa.fr au niveau de chaque Formule, après avoir cliqué sur le bouton consacré à l’inscription. L’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, devra télécharger les CGU, les lire attentivement, avant d’apposer sa signature électronique (tenant lieu d’acceptation) afin de valider son inscription à la formule choisie.

4.2.2    Enfin, l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, devra procéder au paiement des frais d’inscription, correspondant à un pourcentage du prix de la Formule choisie, conformément aux dispositions de l’article 5.1 ci-dessous, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte par MyPrepa.

4.3    Confirmation ou rejet de l’inscription

4.3.1    Vérification des conditions d’inscription : à réception du formulaire d’inscription, MyPrepa vérifie (i) qu’il a été bien rempli, (ii) avoir reçu le paiement des frais d’inscription et (iii) la disponibilité de la Formule choisie par l’Utilisateur. Tout formulaire d’inscription reçu par MyPrepa qui ne serait pas accompagné du paiement des frais d’inscription ne sera pas examiné et l’Utilisateur ne sera pas inscrit.

4.3.2    En cas de disponibilité de la Formule choisie : si MyPrepa a reçu le paiement des frais d’inscription et que la Formule choisie par l’Utilisateur est encore disponible aux dates sélectionnées par l’Utilisateur, MyPrepa adresse un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur et de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur mentionnée dans le formulaire d’inscription. Dans ce courrier électronique, MyPrepa (i) confirme l’inscription de l’Utilisateur à la Formule choisie aux dates sélectionnées, (ii) rappelle que l’Utilisateur ne pourra bénéficier des Services et en particulier de la Formule choisie qu’un fois que le solde aura été payé dans les conditions définies à l’article 5.2 ci-dessous qui seront reproduites, (iii) si cela est applicable, indique des dates d’échéance des règlements qui devront intervenir le cas échéant, (iv) communique, sur demande de l’Utilisateur, la facture correspondant au paiement effectué, (v) liste le matériel nécessaire pour pouvoir bénéficier des Services et en particulier de la Formule choisie figurant à l’article 8 ci-dessous et (vi) adresse les formulaires de rétractation et de renonciation à rétractation. L’inscription de l’Utilisateur étant ainsi confirmée, l’Utilisateur est inscrit à la Formule choisie, aux dates sélectionnées et l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, devra procéder au paiement du solde de la Formule choisie conformément à ce qu’indiqué à l’article 5.2 ci-dessous.

4.3.3    En cas d’indisponibilité de la Formule choisie : si MyPrepa a reçu le paiement des frais d’inscription et que la Formule choisie par l’Utilisateur n’est plus disponible, notamment en raison du succès de la Formule choisie aux dates sélectionnées, MyPrepa adresse un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur et de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur mentionnée dans le formulaire d’inscription. Dans ce courrier électronique, MyPrepa indique que la Formule choisie aux dates sélectionnées n’est plus disponible, qu’en conséquence l’Utilisateur n’est pas inscrit à la Formule choisie aux dates sélectionnées. MyPrepa procède au remboursement des frais d’inscription versés, dans les 14 jours ouvrés à compter de l’envoi de ce courrier électronique.

Article 5.    MODALITES DE PAIEMENT

5.1    Les frais d’inscription :

l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, doit impérativement verser des frais d’inscription dont le montant, variable selon la formule, sera clairement indiqué lors du processus d’inscription. Sur certaines formules, les frais d’inscription peuvent s’élever à la totalité du montant de la formule, notamment pour les formules ponctuelles (cours à la carte, stages).

5.2    Le solde :

les modalités de paiement du solde de la Formule, c’est-à-dire de la différence entre le montant TTC de la Formule et le montant des frais d’inscription, différent selon la Formule choisie :

5.2.1    Pour les Formules « Stages »,  le règlement du solde doit être effectué dans sa totalité après réception du courrier électronique de confirmation d’inscription envoyé par MyPrepa et au plus tard 5 jours calendaires avant le début du « Stage ».

5.2.2    Pour les Formules à l’année, le règlement du solde doit impérativement être effectué dans sa totalité avant le quatrième mois suivant le premier jour de la Formule.

5.3    Le mode de paiement :

le paiement des frais d’inscription et des soldes se fait exclusivement et en totalité par virement bancaire sur le compte bancaire de MyPrepa dont les références sont les suivantes : 17515   90000   08002867485  48 – IBAN : FR76 1751 5900 0008 0028 6748 548 – BIC : CEPAFRPP751

5.4    En cas de non-paiement du solde :

Le compte Utilisateur, l’espace personnel et les Services seront temporairement inaccessibles à l’Utilisateur et à son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. L’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Services tant que le solde n’aura pas été payé dans les conditions définies à l’article 5.2 ci-dessus. A cet égard, MyPrepa s’engage à notifier l’interruption d’accès au compte Utilisateur, à l’espace personnel et aux Services en adressant un courrier électronique à l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. A compter de cette notification, l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur dispose de 15 jours calendaires pour procéder au règlement du solde dans les conditions indiquées à l’article 5.2 et ainsi, réactiver le compte Utilisateur, l’espace personnel et l’accès aux Services. En cas de non-règlement au-delà du délai de 15 jours calendaires susmentionné, le Contrat sera résilié avec les conséquences décrites à l’article 15.3.

Article 6.    CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

6.1    Lorsque le Contrat est conclu conformément à l’article 4.1.2 ci-dessus, MyPrepa crée un compte pour chaque Utilisateur, étant précisé qu’il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur. L’Utilisateur ou son représentant légal si l’Utilisateur est mineur, se verra informer par courrier électronique, de la création du compte Utilisateur, de l’identifiant unique et du mot de passe associé que l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur aura la liberté de modifier à sa guise. Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront être communiqués à personne. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent, sans que cette liste ne soit limitative, de communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, le mot de passe et/ou identifiant.

6.2    La création d’un compte Utilisateur déclenche la création dans la Plateforme d’un espace personnel à travers lequel l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur auront accès au calendrier des séances cours à venir selon la Formule souscrite étant précisé qu’en parallèle l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reçoit un courrier électronique les informant de la prochaine séance.

Article 7.    PREREQUIS POUR BENEFICIER DES FORMULES

7.1    Compte tenu de la nature du Site, de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur ne pourra y avoir accès et en bénéficier que s’il dispose d’un ordinateur (ou tout autre machine présentant les mêmes caractéristiques principales comme le son, l’image et la possibilité d’être connecté à Internet), de logiciels et des moyens de télécommunications (Internet) permettant l’accès aux Site, à la Plateforme et aux Services. L’ensemble de ces éléments sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation ou les souris, casques et microphones nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

7.2    Compte tenu de la nature des matières étudiées dans les Formules, et notamment des mathématiques, l’Utilisateur devra dans la mesure du possible posséder une palette graphique permettant l’écriture manuscrite et de symboles mathématiques, comme par exemple la tablette graphique de la marque Wacom.

Article 8.    Droit de rétractation

8.1    Le délai de rétractation :

8.1.1    Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

8.1.2    Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur doit impérativement notifier MyPrepa, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, de sa décision de se rétracter soit en adressant une lettre exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter soit en adressant le formulaire de rétractation joint au courrier électronique de confirmation d’inscription émanant de MyPrepa ; par courrier électronique à l’adresse contact@myprepa.fr.

8.2    Effet de la rétractation :

En cas de rétractation dans les conditions exposées ci-avant, MyPrepa remboursera l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur de tous les paiements reçus et ce sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard le quatorzième jour à compter du jour où MyPrepa s’est vue notifier la décision de rétractation. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur ou son représentant légal.

8.3    Début de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation

8.3.1    Toutes les fois que l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur demande le bénéfice de la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur doit impérativement renoncer au bénéfice du droit de rétractation en remplissant, signant et adressant à MyPrepa le formulaire de renonciation au droit de rétractation qui est joint au courrier électronique de confirmation d’inscription émanant de MyPrepa.

8.3.2    Toutes les fois que la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services aura débutée avant l’expiration du délai de rétractation alors que l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur n’a pas expressément renoncé au bénéfice dudit délai et que l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur souhaite interrompre la prestation commencée, l’Utilisateur ou son représentant légal, devra procéder comme indiqué à l’article 8.1.2 ci-dessus. MyPrepa pourra cependant conserver le montant correspondant à la prestation fournie jusqu’au jour de la notification de l’interruption des prestations, étant précisé que ce montant devra être proportionnel au temps de bénéficie de la prestation par rapport au prix total de la Formule choisie. MyPrepa procède alors au remboursement de la différence entre le prix versé par l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur et le montant évoqué ci-dessus, selon les mêmes modalités que celles évoquées à l’article 8.2.

Article 9.    OBLIGATIONS DE MYPREPA

MyPrepa s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir les Services dans les termes et conditions prévues aux CGU. MyPrepa garantit le bon fonctionnement des Services en dehors de toute perturbation ou panne pouvant intervenir sur le réseau Internet, les outils personnels des Utilisateurs, les logiciels de ces derniers…et plus généralement sur ce sur quoi MyPrepa ne peut avoir aucun contrôle.

Article 10.    DECLARATIONS & OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE SON REPRESENTANT LEGAL

10.1    Faculté :

l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont seuls juges de leur faculté légale, contractuelle et/ou judiciaire pour souscrire le Contrat et pour déterminer si l’Utilisateur peut accéder aux Services. A ce titre, en utilisant les Services, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent que l’Utilisateur ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. En conséquence, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur garantissent MyPrepa et/ou ses sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action et/ou revendication dont ces derniers pourraient faire l’objet et s’engagent, à ce titre, à prendre à leur charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourraient être condamnés MyPrepa et/ou ses sous-traitants et partenaires.

10.2    L’Utilisateur mineur :

dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, son inscription doit être effectuée par son représentant légal. MyPrepa n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de la capacité des Utilisateurs. La responsabilité de MyPrepa ne pourra notamment pas être recherchée en cas d’inscription d’un Utilisateur mineur non autorisée par son représentant légal, ou en cas de validation des CGU modifiées par une autre personne le représentant légal de l’Utilisateur mineur.

10.3    Exactitudes informations communiquées :

l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur garantissent que les informations et données qu’il communique à MyPrepa, notamment par le biais des formulaires d’inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à informer MyPrepa sans délai en cas de modification de ces informations et données et, le cas échéant, à procéder eux-mêmes aux dites modifications au sein de l’espace personnel de l’Utilisateur.

10.4    Accès personnel :

le droit d’accès aux Services, à la Plateforme, aux Formules, aux contenus pédagogiques MyPrepa est strictement personnel. Il est incessible sous quelque forme ou pour quelque cause que ce soit. L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent, en toutes circonstances, de vendre, louer, prêter, faire bénéficier, reproduire, copier, céder, exploiter … de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, les Services, la Plateforme, les Formules, les contenus pédagogiques MyPrepa, que cela soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

10.5    Utilisation conforme :

l’Utilisateur s’engage à utiliser et le représentant légal de l’Utilisateur lorsqu’il est mineur s’engage à ce que ce dernier utilise, les Services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent notamment d’utiliser le Site et/ou les Services et/ou la Plateforme et/ou les Formules dans le cadre d’activités illégales, de tenir et proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe. En tout état de cause, l’Utilisateur et son représentant légal demeurent seuls responsables, dans les conditions de droit commun, des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent qu’une grande partie des données et informations circulant sur l’internet et/ou le Site peuvent faire l’objet d’une protection au titre, notamment, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’engagent en conséquence à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeureront en tout état de cause seuls responsables des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d’auteurs et droits voisins de tiers.
Enfin, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent de reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs, sauf les contenus autorisés, autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

10.6    Messages et éléments provenant de l’Utilisateur :

Il appartient à l’Utilisateur et à son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur de veiller à ce que les messages transmis par l’Utilisateur et leur contenu (photos, images, vidéos…) quel qu’en soit l’objet et le support (i) ne portent pas atteinte à MyPrepa ou à ses droits ou à des tiers ou à leurs droits, (ii) soient conformes à l’objet du Site et des Services et plus généralement aux Lois et règlements applicables et en vigueur et (iii) soient insusceptibles de porter atteinte au Site, à la Plateforme, aux Formules, à leurs contenus, aux professeurs et à MyPrepa.
En particulier, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’engagent à (i) ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou éléments ayant pour objet ou pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs et les professeurs par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc., (ii) ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de MyPrepa, et (iii) utiliser le mot de passe et/ou identifiant de l’Utilisateur selon leur stricte finalité d’authentification aux Services.
L’Utilisateur qui prend librement et explicitement l’initiative de communiquer, diffuser, divulguer… via le Site ou la Plateforme, des informations, données, textes, images, photos, vidéos… le fait sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur renonce expressément à tout recours à l’encontre de MyPrepa et/ou ses sous-traitants et partenaires, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, au secret de fabrique et secret du commerce, sans que cette liste soit limitative.

Article 11.    PROPRIETE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1    Propriété et concession de MyPrepa :

11.1.1    Propriété de MyPrepa : le Site, la Plateforme, les Formules, les Services, les contenus et méthodes pédagogiques et les Signes Distinctifs sont la propriété exclusive de MyPrepa, et ce quel que soit le droit par lequel ils pourraient être protégés. En l’occurrence, MyPrepa considère que la structure générale du Site, la Plateforme, les Formules, les Services, les contenus et méthodes pédagogiques et les Signes distinctifs ainsi que l’ensemble des éléments qu’ils sont susceptibles de contenir (comme par exemple les textes, les images animées ou fixes, les articles, les sons…) sont protégés ou sont susceptibles de l’être par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur. Sauf indications contraires, les droits d’auteur et autres droits de propriété, intellectuelle ou autre, afférents aux éléments composant le Site, la Plateforme, les Formules et les Services ainsi que tous les éléments et matériels relatifs au contenu des séances de formation, cours et coaching (y compris, de manière non exhaustive, les textes, les méthodes pédagogiques présentées, contenus pédagogiques, graphiques, images, sons, exercice, corrections de sujets, copies d’anciens étudiants…), hors les informations et éléments diffusés par les Utilisateurs, et aux logiciels/bases de données intégrés au Site et/ou à la Plateforme, ou remis aux Utilisateurs lors des cours en salle de conférence, sont la propriété exclusive de MyPrepa ou de ses concédants.

11.1.2    Concession de MyPrepa : Sous réserve du paiement du prix des Services, MyPrepa concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable, d’accès et d’utilisation des Services, de la Plateforme, de la ou des Formule(s) choisie(s) et de l’ensemble des éléments qu’ils contiennent, à l’exclusion des Signes distinctifs. SAUF ACCORD EXPRES DE MYPREPA, L’UTILISATEUR NE DISPOSE D’AUCUN AUTRE DROIT SUR LE SITE, LES SERVICES, LA PLATEFORME, LA OU LES FORMULE(S) CHOISIE(S) ET/OU LES ELEMENTS LES COMPOSANT (HORS LES INFORMATIONS ET ELEMENTS DIFFUSES PAR LES UTILISATEURS EUX-MEMES). A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent d’utiliser tous procédés techniques ou manuels pour extraire, reproduire, représenter, modifier, adapter ou traduire quelque élément que ce soit du Site, de la Plateforme, de la ou des Formule(s) choisie(s), des Services et des Signes distinctifs.

11.1.3    Violation des droits de MyPrepa : en cas de violation des droits de MyPrepa par l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, MyPrepa aura la faculté, sans préjudice de ses autres droits et recours, de suspendre voire stopper de manière définitive, sans délai et sans formalité préalable, tout accès au Site, à la Plateforme, à la ou les Formule(s) choisie(s) et plus généralement aux Services. Dans cette hypothèse et en tant que de besoin, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’engagent à détruire immédiatement tout élément relatif au Site, à la Plateforme, à la ou aux Formule(s) choisie(s) ainsi qu’aux Services, qui auraient été extraits, reproduits, représentés, modifiés, adaptés ou traduits sans l’accord de MyPrepa.

11.2    Liens :

la mise en place de liens, de quelle que nature que ce soit, pointant vers le Site est interdite sauf accord préalable et écrit de MyPrepa. En outre, MyPrepa est susceptible de mettre en place des liens, notamment des hypertextes, pointant vers des sites Internet de tiers avec leur autorisation. Dans ce cas, MyPrepa indique expressément qu’elle ne pourra pas être responsable du fonctionnement effectif desdits liens, du contenu des sites Internet de tiers vers lesquels ces liens renvoient et des incidences de leur utilisation sur quel que fondement que ce soit.

11.3    Droits et concession de l’Utilisateur :

l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont susceptibles de détenir sur les informations et éléments qu’ils fournissent, notamment aux fins de stockage, diffusion et/ou transfert, sur/via le Site et/ou la Plateforme. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur concèdent à MyPrepa et/ou ses sous-traitants ou partenaires une licence d’utilisation des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, portant sur ces informations et éléments. Cette licence comprend notamment le droit pour MyPrepa et/ou ses sous-traitants ou partenaires d’utiliser, extraire, fixer, reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire et sous-licencier ces informations et éléments, par tout procédé et sur tout support et ce, exclusivement, pour les besoins de l’activité de MyPrepa. Ces droits sont concédés sans aucune contrepartie d’aucune sorte, pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CGU augmentée de 5 ans.

Article 12.    GARANTIES ET LIMITATIONS DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITES

12.1    Garanties de l’Utilisateur et de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur :

12.1.1    Sauf en cas de faute propre à MyPrepa, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur (i) seront seuls responsables de l’utilisation des éléments d’identification du compte Utilisateur par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire du compte Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et (ii) garantissent MyPrepa contre toute demande ou action à ce titre. Par ailleurs, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont informés que MyPrepa ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site et/ou accédant à la Plateforme et plus généralement aux Services. MyPrepa décline dont toute responsabilité à ce titre. Si l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur soupçonnent qu’une ou plusieurs personne(s) utilise(nt) les éléments d’identification de l’Utilisateur, le compte Utilisateur ou son accès personnel à la Plateforme, ils devront en informer immédiatement MyPrepa.

12.1.2    Toute information, message et son contenu, et élément fourni notamment aux fins de stockage, diffusion et/ou transfert, sur/via le Site et/ou la Plateforme, par l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur est de leur responsabilité exclusive. MyPrepa n’assure aucune surveillance ni aucun contrôle systématiques des informations, des messages, de leurs contenus et des éléments fournis notamment aux fins de stockage, diffusion et/ou transfert via/sur le Site et/ou la Plateforme par l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont seuls responsables des conséquences directes ou indirectes liées à la fourniture d’informations, de messages et d’éléments erronés ou portant atteinte aux droits de MyPrepa et des tiers. En particulier, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont responsables des informations qu’ils renseignent lors de l’inscription ou lors de l’utilisation de la Plateforme et plus généralement lors du bénéficie des Services et notamment en cas d’erreur de saisie ou absence de mise à jour des adresses de courrier électronique, nécessaires pour recevoir les informations relatives au compte Utilisateur et/ou la Formule choisie.

12.1.3    Tout Utilisateur et représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur peut signaler à MyPrepa les informations et éléments fournis et les comportements ou propos tenus/portés, sur/via le Site et/ou la Plateforme, par un ou des autre(s) Utilisateur(s) et qui leur paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à leur image ou leur réputation, au Site, à la Plateforme, aux Services, aux droits des tiers ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Parallèlement, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent que les informations et éléments qu’ils fournissent ainsi que leurs comportements ou propos sur/via le Site et/ou la Plateforme sont eux-mêmes susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et/ou représentants légaux. Dans le cas où de tels informations, éléments, comportements et propos seraient portés à la connaissance de MyPrepa, cette dernière se réserve le droit d’une modération pouvant aller jusqu’à la suppression de l’information ou des éléments, comportements et propos et/ou, selon la gravité de l’atteinte, le droit de résilier le Contrat.

12.1.4    En cas de manquement aux présentes CGU et/ou de dommage résultant d’une utilisation non conforme du Site, de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’engagent à indemniser et garantir MyPrepa et/ou ses sous-traitants et partenaires, pour tout préjudice et réclamation qui en résulterait pour eux.

12.2    Limitations de garanties :

LE SITE, LA PLATEFORME, LEURS CONTENUS AINSI QUE LES SERIVCES SONT FOURNIS «EN L’ETAT» ET SANS AUCUNE GARANTIE, autres que celles prévues par le Code Civil. A cet égard, et sans que cette liste soit limitative, MyPrepa n’offre aucune garantie de performance future et compte tenu de la nature d’Internet et des contraintes techniques pour lesquelles MyPrepa doit faire appel à un intervenant extérieur, MyPrepa ne garantit pas non plus que le Site et la Plateforme soient accessibles à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. A cet égard, il est rappelé que l’accès au Site et à la Plateforme peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site et de la Plateforme, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. En conséquence, l’éventuelle indisponibilité temporaire ou définitive du Site et/ou de la Plateforme ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation, étant précisé que MyPrepa fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces indisponibilités. L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent expressément que MyPrepa ne soit tenue que d’une obligation de moyens dans l’accessibilité au Site, la fourniture de la Plateforme et plus généralement des Services et que notamment MyPrepa ne donne aucune garantie, représentation ou promesse, explicite ou implicite, légale ou autre, concernant l’absence d’erreur ou de coquille dans les documents et/ou informations pouvant être transmis à l’Utilisateur.

12.3    Limitations de responsabilités :

12.3.1    Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans le système de l’Utilisateur, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur et à son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. Pour toutes ces raisons, MyPrepa ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants du Site, de la Plateforme et des Services, tels que des problèmes de communication (lenteur ou interruption) dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur ou consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

12.3.2    MyPrepa entend attirer l’attention de l’Utilisateur et de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sur le fait que, pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des Services est possible. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur et à son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur de s’assurer qu’ils disposent bien de l’environnement et de l’équipement opérationnels nécessaires à la mise en œuvre de la Plateforme et des Services. MyPrepa ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, de la Plateforme et/ou des Services, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image.

12.3.3    MyPrepa ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs et/ou l’Utilisateur lui-même et/ou le représentant légal de l’Utilisateur lorsque celui-ci est mineur. De même, MyPrepa ne peut être tenue pour responsable des informations et éléments fournis par un Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont MyPrepa rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

12.3.4    MyPrepa permet à l’Utilisateur de sauvegarder des informations et éléments qu’il (ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur) aurait fournis ainsi que des informations et éléments (notamment les contenus pédagogiques) que MyPrepa aurait fournis, dans son espace personnel, et ce pendant toute la durée du Contrat augmentée de 2 mois. Ces informations et éléments sont, au même titre que le Site et la Plateforme, hébergés sur un serveur loué à la société OVH situé à Roubaix (France) et dédié à MyPrepa. Malgré toutes les précautions prises, MyPrepa ne garantit pas que ces informations et éléments soient sauvegardés de manière pérenne sur le serveur relevant du contrôle technique et de la responsabilité de son prestataire OVH. A cet égard, MyPrepa ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la perte ou de l’indisponibilité desdits informations et éléments, et notamment pour toute perte ou destruction de contenus pédagogiques ou des messages échangés entre Utilisateurs.

12.3.5    EN TOUTES HYPOTHESES ET QUELQUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUE PAR L’UTILISATEUR OU SON REPRESENTANT LEGAL LORSQUE L’UTLISATEUR EST MINEUR, LA RESPONSABILITE DE MYPREPA NE PEUT ETRE MISE EN ŒUVRE QU’EN RAISON D’UNE FAUTE PROUVEE, DANS UN DELAI DE TROIS (3) MOIS SUIVANT LA SURVENANCE DU FAIT GENERATEUR ET SERA LIMITEE AU MONTANT TOTAL PAYE PAR L’UTILISATEUR OU SON REPRESENTANT LEGAL LORSQUE L’UTILISATEUR EST MINEUR A MYPREPA POUR LE BENEFICIE DE LA OU DES FORMULE(S) CHOISIE(S), CES TROIS CONDITIONS ETANT CUMULATIVES.

12.3.6    L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent que les garanties et limitations de garanties et de responsabilités stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Site, de la Plateforme et des Services. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont avertis et conscients que MyPrepa n’aurait pas conclu le Contrat sans garanties et les limitations de responsabilités et de garanties établies ci-dessus.

Article 13.    ANNULATION DES SERVICES

Sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence au jour de la survenance dudit cas, si MyPrepa devait annuler un ou plusieurs Services pour des raisons indépendantes de sa volonté, MyPrepa s’efforcerait de proposer différentes solutions de remplacement et en cas d’impossibilité de proposer de telles solutions ou de refus de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur d’accepter de telles solutions, MyPrepa rembourserait tout ou partie de la ou des Formule(s) selon que le ou les Services aura/auront été ou non commencé(s) au moment de l’annulation. L’Utilisateur et le représentant légal de l’Utilisateur lorsque celui-ci est mineur reconnaissent qu’ils ne pourront prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.

Article 14.    RESILIATION

14.1    Causes de résiliation :

la résiliation du Contrat intervient toutes les fois que l’Utilisateur et que le représentant légal de l’Utilisateur lorsque celui-ci est mineur manquent à une plusieurs de leurs obligations telles qu’elles résultent des présentes CGU et de l’application de l’article 1135 du Code Civil. Sont notamment considérés comme des manquements justifiant la résiliation du Contrat : le non-paiement du solde du prix des Formules auquel il n’est pas remédié, l’absence de validation des CGU modifiées, le non-respect de l’une quelconque des dispositions de l’article 12 ci-dessus, cette liste n’étant pas limitative.

14.2    Modalités de résiliation :

sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, toutes les fois qu’un Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur aura manqué à l’une ou plusieurs de ses obligations dans les conditions définies ci-avant, MyPrepa pourra à sa seule discrétion décider de résilier le Contrat sans préavis ni mise en demeure préalable. La résiliation prendra toutefois la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par MyPrepa à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription, mentionnant la résiliation du Contrat et le motif de cette résiliation. Ladite résiliation prendra effet le 15ième jour suivant la première présentation du courrier recommandé précité.

14.3    Conséquences de la résiliation  :

la prise d’effet de la résiliation entraine la suppression du compte Utilisateur et l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel, à la Plateforme, à la ou les Formules choisie(s) et plus généralement aux Services.  L’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur devra dans ce même délai de 15 jours récupérer les informations et éléments stockés dans son espace personnel. Au-delà de ce délai, ces informations et éléments seront définitivement supprimés par MyPrepa ou son prestataire. Par ailleurs, et sauf disposition contraire des présentes CGU, la résiliation n’ouvre droit au remboursement d’aucune somme par MyPrepa, toute somme payée ou dues par l’Utilisateur ou son représentant légal lui restant définitivement acquise. Enfin, la résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MyPrepa en réparation des préjudices éventuels subis du fait de tels manquements.

14.4    Cas de force majeure :

par exception aux dispositions des articles 14.1 à 14.3 ci-dessus, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence au jour de la survenance dudit cas, le Contrat sera résilié de plein droit au jour de la survenance dudit évènement de force majeure et MyPrepa procèdera au remboursement des sommes versées déduction faite des sommes qui correspondraient aux Services dont a effectivement bénéficiés l’Utilisateur avant la survenance de l’évènement de force majeure.

Article 15.    CONFIDENTIALITE

Pendant aussi longtemps que les Informations confidentielles seront protégées par les lois et règlements français, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur (i) devront respecter le caractère confidentiel des Informations confidentielles (ii) s’interdisent de divulguer directement ou indirectement les Informations confidentielles à un tiers, (iii) s’interdisent de donner accès aux Informations confidentielles à qui que ce soit et enfin (iv) s’engagent à ne pas eux-mêmes utiliser les Informations confidentielles pour une autre finalité que celles objet de l’activité de MyPrepa.

Article 16.    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET SECURITE

16.1    Données collectées par MyPrepa :

Lors de l’inscription de l’Utilisateur, MyPrepa collecte diverses informations dont la nature est précisée clairement sur le site. L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont informés que ces informations sont nécessaires pour répondre à la demande d’inscription et sont collectées par et pour MyPrepa, en vue de la constitution et de l’exploitation d’un fichier à des fins de fonctionnement et d’amélioration des Services et d’information ou de communication se rapportant aux Services, à l’activité et/ou à l’actualité de MyPrepa, étant précisé que les données listées ci-dessus ne sont pas communiquées aux tiers. Ces données personnelles sont conservées par MyPrepa pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des Services, étant précisé que cette durée ne sera pas supérieure à trois (3) ans à compter de la fin du Contrat. En outre, lorsque MyPrepa devra, pour les respecter les termes des présentes CGU, procéder au remboursement de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, MyPrepa devra se faire communiquer les données bancaires (code IBAN, BIC, données de la carte bancaire…) de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. En aucun cas MyPrepa ne conservera ces données bancaires au-delà de la durée nécessaire au remboursement.

16.2    Loi informatique et libertés :

conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Libertés »), le Site ainsi que la collecte et le traitement automatisé des données personnelles décrites ci-dessus ont fait l’objet de déclarations à la Cnil (récépissé n°1765739). Toujours conformément à la loi « Informatique et Libertés » l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. L’exercice de ces droits se fait en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@myprepa.fr.

16.3    Cookies et autres :

des moyens d’identification techniques (UDID, cookies, adresse IP, adresse MAC ou équivalents…), permettant à MyPrepa de récupérer des informations sur la configuration et les habitudes de navigations des visiteurs, peuvent être utilisés. Avec votre accord, MyPrepa collecte également vos données de géolocalisation.

Article 17.    LOI APPLICABLE

Conformément à l’article 17 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004), le droit français est applicable au Site, à la Plateforme, aux Services ainsi qu’aux présentes CGU et donc au Contrat. Tout différend ou litige lié au Site, à la Plateforme, aux Services ainsi qu’aux présentes CGU et donc au Contrat sera exclusivement réglé par les tribunaux français compétents. L’application des règles de conflits de lois, qui restreindrait la pleine application de la loi française, est, par la présente, exclue.

Article 18.    DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront à s’appliquer entre les Parties. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne saurait avoir pour conséquence d’influer sur le sens que MyPrepa a entendu donner à ces dispositions.