Conditions générales d’utilisation MyPrepa
Mise à jour : Novembre 2022
L’institut MyPrepa, établissement d’enseignement privé hors contrat exploite le site Internet actuellement accessible depuis l’adresse myprepa.fr, lequel offre l’accès à une plateforme innovante de cours en ligne (MyPrepa Liveclass), qui permet aux élèves de l’enseignement supérieur ainsi qu’aux lycéens, d’accéder à des cours individuels et/ou collectifs de soutien scolaire, notamment dans le cadre de la préparation des concours aux grandes écoles (commerce, ingénieurs, IEP…). Les présentes conditions générales, ci-après CGU, ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MyPrepa propose ses services.
Article 1. Définitions
Toutes les fois que, dans les présentes CGU, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Contrat : désigne la relation contractuelle directe conclue entre l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, d’une part et MyPrepa, d’autre part, et régit par les présentes CGU.
Informations confidentielles : désignent les (i) informations administratives, juridiques, financières et comptables et plus généralement toutes les informations, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen de communication, se rapportant directement ou indirectement, au Site, à la Plateforme, aux Services et à MyPrepa ainsi que (ii) données, contenus, méthodes, éléments…pédagogiques, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen de communication, émanant de MyPrepa, de professeurs salariés et de tous professeurs prestataires; à l’exclusion des informations publiquement divulguées et/ou obtenues en l’absence de violation d’une obligation de confidentialité ou des lois et règlements français en vigueur
Formules : désignent les formules de cours proposées par MyPrepa et se déclinant notamment en stages ponctuels ou en « formule annuelle » sur les différentes préparations proposées.
MyPrepa : désigne la société MyPrepa telle que décrite en préambule ainsi que toute personne physique ou morale qu’elle voudra se substituer pour assurer l’exploitation du Site et l’exécution des Services.
Partie : désigne MyPrepa, l’Utilisateur et/ou son représentant légal, en leur qualité de parties au Contrat.
Plateforme : désigne la plateforme innovante de cours en ligne qui permet aux étudiants dans le supérieur ainsi qu’aux lycéens d’accéder à des cours individuels et/ou collectifs de soutien scolaire, la plateforme est intitulée MyPrepa Liveclass.
Services : désigne toutes les prestations de services offertes par MyPrepa dans le cadre des Formules et plus généralement dans le domaine de la réussite scolaire et académique, via le Site, telles que listées à l’article 2 ci-dessous ;
Signe distinctifs : désignent l’ensemble des signes, telles que – sans que cette liste ne soit limitative – les dénomination sociale, enseigne, noms de domaine, marques, logos, slogans, permettant de désigner ou d’identifier MyPrepa, son activité et/ou ses produits et services.
Site : désigne le site Internet accessible depuis l’adresse myprepa.fr et décrivant et offrant les Services.
Utilisateur : désigne toute personne physique, mineure ou majeure, souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs Services ;
Article 2. Les services offerts sur le site :
Les services offerts par MyPrepa sont les suivants :
(i)suivi des cours en ligne sur la Plateforme et/ou en présentiel au sein de notre établissement à Paris ou en ligne, selon différents accompagnement (ii)mise à disposition de contenus pédagogiques élaborés spécialement par MyPrepa, (iii) accès à un espace de partage réservé et accessible exclusivement aux Utilisateurs permettant à l’ensemble des participants de suivre le cours en ligne et de communiquer entre eux et avec le professeur, ce dernier pouvant visualiser les échanges et réponses des participants et (iv) création et accès à un espace personnel permettant notamment l’accès aux contenus pédagogiques.
Article 3. Opposabilité des CGU
3.1 Acceptation des CGU :
L’Utilisateur et son représentant légal si l’Utilisateur est mineur, acceptent d’être liés par les présentes CGU. L’acceptation irrévocable de l’Utilisateur et de son représentant légal si l’Utilisateur est mineur, aux présentes CGU est matérialisée, au moment de l’inscription, par l’apposition de la signature de l’Utilisateur et de celle de son représentant légal si l’Utilisateur est mineur, sur le formulaire d’inscription qui reproduit les présentes CGU et que l’Utilisateur ou son représentant légal si l’Utilisateur est mineur devra renvoyer à MyPrepa dans les conditions définies ci-dessous.
3.2 Modification des CGU :
MyPrepa peut modifier les présentes CGU à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera immédiatement (i) mise en ligne et donc accessible à tout visiteur et (ii) notifiée à tout Utilisateur ou tout représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, par courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse de courrier électronique indiquée sur le formulaire d’inscription. A défaut de contestation des nouvelles conditions générales qui auront ainsi été notifiées, dans un délai de 5 jours à compter de la réception du courrier électronique mentionné ci-dessus, l’Utilisateur et son représentant légal si l’Utilisateur est mineur sont reconnus avoir accepté de se soumettre à la nouvelle version des CGU, laquelle se substitue automatiquement à l’ancienne et reste à tout moment accessible depuis le compte Utilisateur et ce sans limitation de durée. En cas de refus de validation des nouvelles CGU, MyPrepa pourra à sa seule discrétion soit accepter de continuer appliquer les précédentes CGU soit considérer que le refus de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, d’accepter les nouvelles CGU constitue une résiliation desdites CGU.
Article 4. Souscription et accès aux services de MyPrepa
4.1 Conditions d’accès aux Services
4.1.1
Offres :
Pour bénéficier des Services et de la Plateforme, l’Utilisateur doit obligatoirement être inscrit à l’une ou plusieurs des offres dont les prestations détaillées figurent à l’adresse myprepa.fr. MyPrepa précise que les prix indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription et que tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix indiqués ci-dessus. En outre, les détails et prix des Formules sont susceptibles d’évoluer. Dans ce cas, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats en cours mais seulement aux contrats concluent après lesdites modifications.
Nous proposons un étalement des paiements sur 12 mensualités maximum.
Les étudiants boursiers peuvent bénéficier de réductions sur l’ensemble des cours MyPrepa.
4.1.2 Conclusion et durée du Contrat :
Le Contrat est conclu une fois les trois conditions suivantes réunies : (i) la réception par MyPrepa du formulaire d’inscription en ligne de l’Utilisateur, (ii) la réception des frais d’inscription conformément à l’article 5.1 ci-dessous et (iii) la confirmation de l’inscription de l’Utilisateur par MyPrepa conformément à l’article 4.3.2 ci-dessous. Le Contrat prend fin le dernier jour de bénéfice des Services étant précisé que les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété et la propriété intellectuelle, la garantie, la limitation de responsabilité et de garantie, la confidentialité, les données personnelles et la loi applicable des présentes CGU demeureront en vigueur après la fin du Contrat, quel que fût la raison de la fin du Contrat.
4.2 Le formulaire d’inscription :
4.2.1 L’Utilisateur, ou le représentant légal de l’Utilisateur mineur,
Pourra s’inscrire à l’une des formules de MyPrepa en se rendant sur le site myprepa.fr puis en créant tout d’abord son compte sur la plateforme LiveClass de MyPrepa permettant d’avoir accès au catalogue des offres MyPrepa. Lors de la création de son compte sur le site myprepa.fr, l’Utilisateur, ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, devra télécharger les CGV de MyPrepa ainsi que les CGU de LiveClass ou consulter les pages web dédiées sur le site myprepa.fr, les lire attentivement, avant d’apposer sa signature électronique (tenant lieu d’acceptation) afin de valider la création de son compte et pouvoir ensuite s’inscrire à une ou plusieurs formules du catalogue d’offres. Si la direction de MyPrepa le juge utile pour faciliter la procédure d’inscription, un responsable de la société MyPrepa pourra assister l’Utilisateur, ou le représentant légale de l’Utilisateur mineur, dans la finalisation de son inscription à l’une des Formules.
4.2.2 En cas d’inscription à une offre du catalogue MyPrepa,
L’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, devra enfin procéder au paiement des frais d’inscription, correspondant à un pourcentage du prix de la Formule choisie, conformément aux dispositions de l’article 5.1 ci-dessous, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte par MyPrepa.
4.2.3 Dans le cas de l’inscription de l’Utilisateur à la préparation 100% MyPrepa,
Dans le cas de l’inscription de l’Utilisateur à la préparation 100% MyPrepa (en ligne, avec la Formule « Prépa HEC en ligne », ou en présentiel, avec l’offre « Prépa HEC à Paris »), un cadre précis et le respect du règlement intérieur, remis en début d’année scolaire, sont imposés à l’Utilisateur afin de pouvoir valider son année scolaire. Tous les détails seront donnés à l’Utilisateur ou le représentant légal de l’Utilisateur mineur par la direction pédagogique et/ou sur le site internet myprepa.fr.
4.3 Confirmation ou rejet de l’inscription
4.3.1 Vérification des conditions d’inscription :
A réception du formulaire d’inscription, MyPrepa vérifie (i) qu’il a été bien rempli, (ii) avoir reçu le paiement des frais d’inscription et (iii) la disponibilité de la Formule choisie par l’Utilisateur. Tout formulaire d’inscription reçu par MyPrepa qui ne serait pas accompagné du paiement des frais d’inscription ne sera pas examiné et l’Utilisateur ne sera pas inscrit.
4.3.2 En cas de disponibilité de la Formule choisie :
Si MyPrepa a reçu le paiement des frais d’inscription et que la Formule choisie par l’Utilisateur est encore disponible aux dates sélectionnées par l’Utilisateur, MyPrepa adresse un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur et de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur mentionnée dans le formulaire d’inscription. Dans ce courrier électronique, MyPrepa (i) confirme l’inscription de l’Utilisateur à la Formule choisie aux dates sélectionnées, (ii) rappelle que l’Utilisateur ne pourra bénéficier des Services et en particulier de la Formule choisie qu’un fois que le solde aura été payé dans les conditions définies à l’article 5.2 ci-dessous qui seront reproduites, (iii) si cela est applicable, indique des dates d’échéance des règlements qui devront intervenir le cas échéant, (iv) communique, sur demande de l’Utilisateur, la facture correspondant au paiement effectué, (v) liste le matériel nécessaire pour pouvoir bénéficier des Services et en particulier de la Formule choisie figurant à l’article 8 ci-dessous et (vi) adresse les formulaires de rétractation et de renonciation à rétractation. L’inscription de l’Utilisateur étant ainsi confirmée, l’Utilisateur est inscrit à la Formule choisie, aux dates sélectionnées et l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, devra procéder au paiement du solde de la Formule choisie conformément à ce qu’indiqué à l’article 5.2 ci-dessous.
4.3.3 En cas d’indisponibilité de la Formule choisie :
Si MyPrepa a reçu le paiement des frais d’inscription et que la Formule choisie par l’Utilisateur n’est plus disponible, notamment en raison du succès de la Formule choisie aux dates sélectionnées, MyPrepa adresse un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur et de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur mentionnée dans le formulaire d’inscription. Dans ce courrier électronique, MyPrepa indique que la Formule choisie aux dates sélectionnées n’est plus disponible, qu’en conséquence l’Utilisateur n’est pas inscrit à la Formule choisie aux dates sélectionnées. MyPrepa procède au remboursement des frais d’inscription versés, dans les 14 jours ouvrés à compter de l’envoi de ce courrier électronique.
4.4 Garantie MyPrepa et arrêt d’une formule en cours d’année
4.4.1 Arrêt d’une formule en cours d’année
Sur toutes les formules du catalogue MyPrepa, à l’exception des formules 100% MyPrepa (en ligne, avec la Formule « Prépa HEC en ligne », ou en présentiel, avec l’offre « Prépa HEC à Paris »), l’Utilisateur inscrit aura la possibilité de mettre un terme à son engagement à une formule dans un délai de 30 jours suite à son inscription et pourra demander le remboursement prorata temporis des séances à venir auxquelles il n’assistera pas. Pour notifier sa volonté d’arrêt d’une formule, l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur devra envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@myprepa.fr : la date d’envoi de ce courrier fera foi et permettra alors de calculer le prix réel du service que l’Utilisateur aura consommé.
4.4.2 Cas d’exclusion du remboursement du service
La part du prix de l’offre choisie correspondant à la mise à disposition de supports pédagogiques ne pourra en aucun cas être remboursée. Seules les séances en « live » qui n’ont pas encore eu lieu au moment de l’arrêt pourront être remboursées en cas d’arrêt du service exprimé par l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. A titre d’exemple, sur les formules annuelles de prépa HEC, la mise à disposition des supports pédagogiques (polycopiés, quizz, bonnes copies, sélections d’articles) représente une valeur de 1.100 euros TTC : ce montant est dû dès l’inscription et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
4.4.3 Calcul du solde dû par MyPrepa ou l’Utilisateur
Lorsqu’un Utilisateur notifie sa volonté d’arrêter une formule en cours, la direction MyPrepa procédera au calcul du solde dû à MyPrepa ou par MyPrepa. Le premier acompte de 30% versé lors de l’inscription de l’Utilisateur pour toutes les formules est dû et non remboursable sauf cas de force majeure. Pour les stages le montant total est dû. Le solde est égal à la différence entre ce que l’Utilisateur, ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, a réglé et la valeur du service qui a effectivement été consommé. Ce calcul sera ensuite envoyé à l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. Si ce solde est positif en faveur de MyPrepa, l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’engage à régler le solde sous un délai de 15 jours. Si le solde est positif en faveur de l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, MyPrepa s’engage à le rembourser par virement sous un délai de 15 jours à compter de la réception des références bancaires de l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur.
4.4.4 Cas de la formule « Prépa HEC en ligne »
Le premier acompte de 30% versé lors de l’inscription de l’Utilisateur à la formule « Prépa HEC en ligne » n’est pas remboursable sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence au jour de la survenance dudit cas. Pour le reste, les dispositions des autres alinéas de l’article 4.4 s’appliquent.
4.4.5 Cas de la formule « Prépa HEC Paris »
L’inscription à la formule « Prépa HEC Paris » est définitive et ne donnera lieu à aucun remboursement sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence au jour de la survenance dudit cas. Le montant de l’acompte, ainsi que l’échéancier et les modalités de paiement sont précisés dans le bulletin d’inscription / devis envoyé à l’Utilisateur. La signature de ce bulletin vaut inscription et engage l’Utilisateur à payer l’acompte dans le délai prévu sur ledit bulletin. Un droit de désistement est laissé à l’Utilisateur jusqu’à la date indiquée sur le bulletin d’inscription / devis. En cas de désistement avant cette date, une demande écrite devra être adressée à contact@myprepa.fr. L’échéancier de paiement sera alors annulé, mais l’acompte restera du en intégralité. À partir de cette date, les frais de scolarité pour l’année en cours sont dus en intégralité. Par ailleurs, le remboursement et la résiliation de la Formule souscrite ne seront pas possibles dans le cas où l’Utilisateur est exclu définitivement ou temporairement pour non-respect du règlement intérieur. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra pas se rendre dans les locaux de MyPrepa, de manière temporaire ou définitive, et les frais de scolarité seront entièrement dus par l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur.
4.4.6 Cas de la formule « Formule étoile – Mathématiques »
Conditions de l’offre « garantie admissible TOP 5 ou remboursé »
À compter du 13 octobre 2022, MyPrepa applique une politique commerciale nommée « La garantie admissible TOP 5 ou remboursé » aux conditions suivantes :
– L’Utilisateur est un nouveau client – il n’a jamais souscrit à aucune offre de MyPrepa avant le 13 octobre 2022
– L’utilisateur a souscrit lors de sa première année de prépa à l’offre « formule étoile première année » et en deuxième année de prépa à l’offre « dissertation parfaite étoile » et « formule étoile deuxième année » ou bien, il a souscrit deux ans de suite aux formules « dissertation parfaite étoile » et « formule étoile deuxième année » dans le cadre d’un redoublement (« khube »).
– L’utilisateur a effectivement passé toutes les épreuves écrites des 5 écoles suivantes : HEC, ESSEC, ESCP, EM Lyon, EDHEC
– L’utilisateur n’a pas été absent en cours (en présentiel ou en ligne) plus de 2 fois par an et il a justifié chacune de ses absences (une présence partielle avec retard de plus de 10 minutes compte comme une absence).
– L’utilisateur a réalisé l’ensemble des parcours d’e-learning compris dans les offres « formule étoile » et « dissertation parfaite étoile », y compris : quizz, cours en replay, documents à lire etc.
– L’utilisateur fournira à MyPrepa une preuve de ses résultats d’admissibilité dans chacune des 5 écoles précitées.
– Au terme des concours écrits de sa 2ème année ou 3ème année de prépa, l’utilisateur a été refusé (non admissible) à chacune des 5 écoles précitées.
Si et seulement si l’ensemble de ces conditions sont respectées, MyPrepa s’engage alors à rembourser à l’utilisateur le coût de la formule étoile 2ème année et de la dissertation parfaite étoile. Tout autre offre souscrite par l’utilisateur (formule étoile en première année et autre modules complémentaires) ne sont pas remboursables.
4.4.7 Cas de la formule « Objectif top 2 ACCES SESAME »
Le remboursement de la formule Objectif top 2 ACCES SESAME ne peut se faire qu’à deux conditions qui sont les suivantes :
– L’étudiant participe à toutes les séances. La moindre absence, même justifiée, et sauf cas de force majeur, annule la garantie.
– L’étudiant a passé les épreuves des 4 écoles suivantes (preuve à fournir), et n’a été admis à aucune : BBA ESSEC et EM Normandie (concours ACCES), IESEG et ESSCA (concours SESAME).
Article 5. Modalités de paiement
5.1 Les frais d’inscription :
L’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, doit impérativement verser des frais d’inscription dont le montant, variable selon la formule, sera clairement indiqué lors du processus d’inscription. Sur certaines formules, les frais d’inscription peuvent s’élever à la totalité du montant de la formule, notamment pour les formules ponctuelles (cours à la carte, stages).
5.2 Le solde :
Les modalités de paiement du solde de la Formule, c’est-à-dire de la différence entre le montant TTC de la Formule et le montant des frais d’inscription, différent selon la Formule choisie :
5.2.1 Pour les Formules « Stages »,
Le règlement du solde doit être effectué dans sa totalité après réception du courrier électronique de confirmation d’inscription envoyé par MyPrepa et au plus tard 5 jours calendaires avant le début du « Stage ».
5.2.2 Pour les Formules à l’année,
Le règlement du solde se fait par échelonnement des paiements en accord avec la direction de MyPrepa.
5.3 Le mode de paiement :
Le paiement des frais d’inscription et des soldes se font exclusivement et en totalité par prélèvement bancaire via GoCardless pour les paiements échelonnés. Il est également possible de payer l’intégralité des frais de scolarité en une fois à l’inscription, par virement bancaire sur le compte bancaire de MyPrepa dont les références sont les suivantes :
IBAN : FR76 1831 5100 0008 0077 7902 239
– BIC : CEPAFRPP831
5.4 En cas de non-paiement du solde :
Le compte Utilisateur, l’espace personnel et les Services seront temporairement inaccessibles à l’Utilisateur et à son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. L’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Services tant que le solde n’aura pas été payé dans les conditions définies à l’article 5.2 ci-dessus. A cet égard, MyPrepa s’engage à notifier l’interruption d’accès au compte Utilisateur, à l’espace personnel et aux Services en adressant un courrier électronique à l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. A compter de cette notification, l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur dispose de 15 jours calendaires pour procéder au règlement du solde dans les conditions indiquées à l’article 5.2 et ainsi, réactiver le compte Utilisateur, l’espace personnel et l’accès aux Services. En cas de non-règlement au-delà du délai de 15 jours calendaires susmentionné, le Contrat sera résilié avec les conséquences décrites à l’article 15.3.
Article 6. Création d’un compte utilisateur
6.1 Lorsque le Contrat est conclu conformément à l’article 4.1.2 ci-dessus,
MyPrepa crée un compte pour chaque Utilisateur, étant précisé qu’il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur. L’Utilisateur ou son représentant légal si l’Utilisateur est mineur, se verra informer par courrier électronique, de la création du compte Utilisateur, de l’identifiant unique et du mot de passe associé que l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur aura la liberté de modifier à sa guise. Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront être communiqués à personne. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent, sans que cette liste ne soit limitative, de communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, le mot de passe et/ou identifiant.
6.2 La création d’un compte Utilisateur déclenche la création dans la Plateforme d’un espace personnel
À travers lequel l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur auront accès au calendrier des séances cours à venir selon la Formule souscrite étant précisé qu’en parallèle l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reçoit un courrier électronique les informant de la prochaine séance.
Article 7. Prérequis pour bénéficier des formules
7.1 Compte tenu de la nature du Site, de la Plateforme et des Services,
L’Utilisateur ne pourra y avoir accès et en bénéficier que s’il dispose d’un ordinateur (ou tout autre machine présentant les mêmes caractéristiques principales comme le son, l’image et la possibilité d’être connecté à Internet), de logiciels et des moyens de télécommunications (Internet) permettant l’accès aux Site, à la Plateforme et aux Services. L’ensemble de ces éléments sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation ou les souris, casques et microphones nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
7.2 Compte tenu de la nature des matières étudiées dans les Formules,
Et notamment des mathématiques, l’Utilisateur devra dans la mesure du possible posséder une palette graphique permettant l’écriture manuscrite et de symboles mathématiques, comme par exemple la tablette graphique de la marque Wacom.
Article 8. Droit de rétractation
8.1 Le délai de rétractation :
8.1.1 Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation,
L’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat et avant le commencement des services souscrits pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
8.1.2 Pour exercer son droit de rétractation,
L’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur doit impérativement notifier MyPrepa, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, de sa décision de se rétracter en adressant une lettre exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter par courrier électronique à l’adresse contact@myprepa.fr.
8.1.3 Renonciation au droit de rétractation
Toutefois, à partir du moment où l’exécution des Services associés à la Formule souscrite a commencé, l’Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétraction de 14 jours. Ainsi, en guise d’illustration, si l’Utilisateur a souscrit à une Formule mêlant séances en direct et distribution numérique de contenus pédagogiques, l’Utilisateur qui a assisté à une séance ou à qui du contenu pédagogique correspondant à l’offre souscrite a été distribué accepte de renoncer à son droit de rétractation.
8.2 Effet de la rétractation :
En cas de rétractation dans les conditions exposées ci-avant, MyPrepa remboursera l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur de tous les paiements reçus et ce sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard le quatorzième jour à compter du jour où MyPrepa s’est vue notifier la décision de rétractation. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur ou son représentant légal.
8.2.1
Toutes les fois que l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur demande le bénéfice de la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur renonce impérativement au bénéfice du droit de rétractation.
8.2.2
Toutes les fois que la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services aura débuté avant l’expiration du délai de rétractation alors que l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur n’a pas expressément renoncé au bénéfice dudit délai et que l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur souhaite interrompre la prestation commencée, l’Utilisateur ou son représentant légal, devra procéder au règlement. MyPrepa pourra cependant conserver le montant correspondant à la prestation fournie jusqu’au jour de la notification de l’interruption des prestations, étant précisé que ce montant devra être proportionnel au temps de bénéficie de la prestation par rapport au prix total de la Formule choisie. MyPrepa procède alors au remboursement de la différence entre le prix versé par l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur et le montant évoqué ci-dessus.
Article 9. Obligations de MyPrepa
MyPrepa s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir les Services dans les termes et conditions prévues aux CGU. MyPrepa garantit le bon fonctionnement des Services en dehors de toute perturbation ou panne pouvant intervenir sur le réseau Internet, les outils personnels des Utilisateurs, les logiciels de ces derniers…et plus généralement sur ce sur quoi MyPrepa ne peut avoir aucun contrôle.
Article 10. Déclarations & obligations de l’utilisateur et de son représentant légal
10.1 Faculté :
L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont seuls juges de leur faculté légale, contractuelle et/ou judiciaire pour souscrire le Contrat et pour déterminer si l’Utilisateur peut accéder aux Services. A ce titre, en utilisant les Services, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent que l’Utilisateur ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. En conséquence, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur garantissent MyPrepa et/ou ses sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action et/ou revendication dont ces derniers pourraient faire l’objet et s’engagent, à ce titre, à prendre à leur charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourraient être condamnés MyPrepa et/ou ses sous-traitants et partenaires.
10.2 L’Utilisateur mineur :
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, son inscription doit être effectuée par son représentant légal. MyPrepa n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de la capacité des Utilisateurs. La responsabilité de MyPrepa ne pourra notamment pas être recherchée en cas d’inscription d’un Utilisateur mineur non autorisée par son représentant légal, ou en cas de validation des CGU modifiées par une autre personne le représentant légal de l’Utilisateur mineur.
10.3 Exactitudes informations communiquées :
L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur garantissent que les informations et données qu’il communique à MyPrepa, notamment par le biais des formulaires d’inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à informer MyPrepa sans délai en cas de modification de ces informations et données et, le cas échéant, à procéder eux-mêmes aux dites modifications au sein de l’espace personnel de l’Utilisateur.
10.4 Accès personnel :
Le droit d’accès aux Services, à la Plateforme, aux Formules, aux contenus pédagogiques MyPrepa est strictement personnel. Il est incessible sous quelque forme ou pour quelque cause que ce soit. L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent, en toutes circonstances, de vendre, louer, prêter, faire bénéficier, reproduire, copier, céder, exploiter … de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, les Services, la Plateforme, les Formules, les contenus pédagogiques MyPrepa, que cela soit à titre onéreux ou à titre gratuit.
10.5 Utilisation conforme :
L’Utilisateur s’engage à utiliser et le représentant légal de l’Utilisateur lorsqu’il est mineur s’engage à ce que ce dernier utilise, les Services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent notamment d’utiliser le Site et/ou les Services et/ou la Plateforme et/ou les Formules dans le cadre d’activités illégales, de tenir et proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe. En tout état de cause, l’Utilisateur et son représentant légal demeurent seuls responsables, dans les conditions de droit commun, des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent qu’une grande partie des données et informations circulant sur l’internet et/ou le Site peuvent faire l’objet d’une protection au titre, notamment, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’engagent en conséquence à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeureront en tout état de cause seuls responsables des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d’auteurs et droits voisins de tiers.
Enfin, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent de reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs, sauf les contenus autorisés, autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
10.6 Messages et éléments provenant de l’Utilisateur :
Il appartient à l’Utilisateur et à son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur de veiller à ce que les messages transmis par l’Utilisateur et leur contenu (photos, images, vidéos…) quel qu’en soit l’objet et le support (i) ne portent pas atteinte à MyPrepa ou à ses droits ou à des tiers ou à leurs droits, (ii) soient conformes à l’objet du Site et des Services et plus généralement aux Lois et règlements applicables et en vigueur et (iii) soient insusceptibles de porter atteinte au Site, à la Plateforme, aux Formules, à leurs contenus, aux professeurs et à MyPrepa.
En particulier, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’engagent à (i) ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou éléments ayant pour objet ou pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs et les professeurs par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc., (ii) ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de MyPrepa, et (iii) utiliser le mot de passe et/ou identifiant de l’Utilisateur selon leur stricte finalité d’authentification aux Services.
L’Utilisateur qui prend librement et explicitement l’initiative de communiquer, diffuser, divulguer… via le Site ou la Plateforme, des informations, données, textes, images, photos, vidéos… le fait sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur renonce expressément à tout recours à l’encontre de MyPrepa et/ou ses sous-traitants et partenaires, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, au secret de fabrique et secret du commerce, sans que cette liste soit limitative.
Article 11. Propriété et propriété intellectuelle
11.1 Propriété et concession de MyPrepa :
11.1.1 Propriété de MyPrepa :
Le Site, la Plateforme, les Formules, les Services, les contenus et méthodes pédagogiques et les Signes Distinctifs sont la propriété exclusive de MyPrepa, et ce quel que soit le droit par lequel ils pourraient être protégés. En l’occurrence, MyPrepa considère que la structure générale du Site, la Plateforme, les Formules, les Services, les contenus et méthodes pédagogiques et les Signes distinctifs ainsi que l’ensemble des éléments qu’ils sont susceptibles de contenir (comme par exemple les textes, les images animées ou fixes, les articles, les sons…) sont protégés ou sont susceptibles de l’être par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur. Sauf indications contraires, les droits d’auteur et autres droits de propriété, intellectuelle ou autre, afférents aux éléments composant le Site, la Plateforme, les Formules et les Services ainsi que tous les éléments et matériels relatifs au contenu des séances de formation, cours et coaching (y compris, de manière non exhaustive, les textes, les méthodes pédagogiques présentées, contenus pédagogiques, graphiques, images, sons, exercice, corrections de sujets, copies d’anciens étudiants…), hors les informations et éléments diffusés par les Utilisateurs, et aux logiciels/bases de données intégrés au Site et/ou à la Plateforme, ou remis aux Utilisateurs lors des cours en salle de conférence, sont la propriété exclusive de MyPrepa ou de ses concédants.
11.1.2 Concession de MyPrepa :
Sous réserve du paiement du prix des Services, MyPrepa concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable, d’accès et d’utilisation des Services, de la Plateforme, de la ou des Formule(s) choisie(s) et de l’ensemble des éléments qu’ils contiennent, à l’exclusion des Signes distinctifs. SAUF ACCORD EXPRES DE MYPREPA, L’UTILISATEUR NE DISPOSE D’AUCUN AUTRE DROIT SUR LE SITE, LES SERVICES, LA PLATEFORME, LA OU LES FORMULE(S) CHOISIE(S) ET/OU LES ELEMENTS LES COMPOSANT (HORS LES INFORMATIONS ET ELEMENTS DIFFUSES PAR LES UTILISATEURS EUX-MEMES). A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’interdisent d’utiliser tous procédés techniques ou manuels pour extraire, reproduire, représenter, modifier, adapter ou traduire quelque élément que ce soit du Site, de la Plateforme, de la ou des Formule(s) choisie(s), des Services et des Signes distinctifs.
11.1.3 Violation des droits de MyPrepa :
En cas de violation des droits de MyPrepa par l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, MyPrepa aura la faculté, sans préjudice de ses autres droits et recours, de suspendre voire stopper de manière définitive, sans délai et sans formalité préalable, tout accès au Site, à la Plateforme, à la ou les Formule(s) choisie(s) et plus généralement aux Services. Dans cette hypothèse et en tant que de besoin, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’engagent à détruire immédiatement tout élément relatif au Site, à la Plateforme, à la ou aux Formule(s) choisie(s) ainsi qu’aux Services, qui auraient été extraits, reproduits, représentés, modifiés, adaptés ou traduits sans l’accord de MyPrepa.
11.2 Liens :
La mise en place de liens, de quelle que nature que ce soit, pointant vers le Site est interdite sauf accord préalable et écrit de MyPrepa. En outre, MyPrepa est susceptible de mettre en place des liens, notamment des hypertextes, pointant vers des sites Internet de tiers avec leur autorisation. Dans ce cas, MyPrepa indique expressément qu’elle ne pourra pas être responsable du fonctionnement effectif desdits liens, du contenu des sites Internet de tiers vers lesquels ces liens renvoient et des incidences de leur utilisation sur quel que fondement que ce soit.
11.3 Droits et concession de l’Utilisateur :
L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont susceptibles de détenir sur les informations et éléments qu’ils fournissent, notamment aux fins de stockage, diffusion et/ou transfert, sur/via le Site et/ou la Plateforme. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur concèdent à MyPrepa et/ou ses sous-traitants ou partenaires une licence d’utilisation des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, portant sur ces informations et éléments. Cette licence comprend notamment le droit pour MyPrepa et/ou ses sous-traitants ou partenaires d’utiliser, extraire, fixer, reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire et sous-licencier ces informations et éléments, par tout procédé et sur tout support et ce, exclusivement, pour les besoins de l’activité de MyPrepa. Ces droits sont concédés sans aucune contrepartie d’aucune sorte, pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CGU augmentée de 5 ans.
Article 12. Garanties et limitations de garanties et de responsabilités
12.1 Garanties de l’Utilisateur et de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur :
Sauf en cas de faute propre à MyPrepa, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur (i) seront seuls responsables de l’utilisation des éléments d’identification du compte Utilisateur par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire du compte Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et (ii) garantissent MyPrepa contre toute demande ou action à ce titre. Par ailleurs, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont informés que MyPrepa ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site et/ou accédant à la Plateforme et plus généralement aux Services. MyPrepa décline dont toute responsabilité à ce titre. Si l’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur soupçonnent qu’une ou plusieurs personne(s) utilise(nt) les éléments d’identification de l’Utilisateur, le compte Utilisateur ou son accès personnel à la Plateforme, ils devront en informer immédiatement MyPrepa.
Toute information, message et son contenu, et élément fourni notamment aux fins de stockage, diffusion et/ou transfert, sur/via le Site et/ou la Plateforme, par l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur est de leur responsabilité exclusive. MyPrepa n’assure aucune surveillance ni aucun contrôle systématique des informations, des messages, de leurs contenus et des éléments fournis notamment aux fins de stockage, diffusion et/ou transfert via/sur le Site et/ou la Plateforme par l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont seuls responsables des conséquences directes ou indirectes liées à la fourniture d’informations, de messages et d’éléments erronés ou portant atteinte aux droits de MyPrepa et des tiers. En particulier, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont responsables des informations qu’ils renseignent lors de l’inscription ou lors de l’utilisation de la Plateforme et plus généralement lors du bénéficie des Services et notamment en cas d’erreur de saisie ou absence de mise à jour des adresses de courrier électronique, nécessaires pour recevoir les informations relatives au compte Utilisateur et/ou la Formule choisie.
Tout Utilisateur et représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur peut signaler à MyPrepa les informations et éléments fournis et les comportements ou propos tenus/portés, sur/via le Site et/ou la Plateforme, par un ou des autre(s) Utilisateur(s) et qui leur paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à leur image ou leur réputation, au Site, à la Plateforme, aux Services, aux droits des tiers ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Parallèlement, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent que les informations et éléments qu’ils fournissent ainsi que leurs comportements ou propos sur/via le Site et/ou la Plateforme sont eux-mêmes susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et/ou représentants légaux. Dans le cas où de tels informations, éléments, comportements et propos seraient portés à la connaissance de MyPrepa, cette dernière se réserve le droit d’une modération pouvant aller jusqu’à la suppression de l’information ou des éléments, comportements et propos et/ou, selon la gravité de l’atteinte, le droit de résilier le Contrat.
En cas de manquement aux présentes CGU et/ou de dommage résultant d’une utilisation non conforme du Site, de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur s’engagent à indemniser et garantir MyPrepa et/ou ses sous-traitants et partenaires, pour tout préjudice et réclamation qui en résulterait pour eux.
12.2 Limitations de garanties :
LE SITE, LA PLATEFORME, LEURS CONTENUS AINSI QUE LES SERIVCES SONT FOURNIS «EN L’ETAT» ET SANS AUCUNE GARANTIE, autres que celles prévues par le Code Civil. A cet égard, et sans que cette liste soit limitative, MyPrepa n’offre aucune garantie de performance future et compte tenu de la nature d’Internet et des contraintes techniques pour lesquelles MyPrepa doit faire appel à un intervenant extérieur, MyPrepa ne garantit pas non plus que le Site et la Plateforme soient accessibles à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. A cet égard, il est rappelé que l’accès au Site et à la Plateforme peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site et de la Plateforme, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. En conséquence, l’éventuelle indisponibilité temporaire ou définitive du Site et/ou de la Plateforme ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation, étant précisé que MyPrepa fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces indisponibilités. L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent expressément que MyPrepa ne soit tenue que d’une obligation de moyens dans l’accessibilité au Site, la fourniture de la Plateforme et plus généralement des Services et que notamment MyPrepa ne donne aucune garantie, représentation ou promesse, explicite ou implicite, légale ou autre, concernant l’absence d’erreur ou de coquille dans les documents et/ou informations pouvant être transmis à l’Utilisateur.
12.3 Limitations de responsabilités :
Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans le système de l’Utilisateur, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur et à son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. Pour toutes ces raisons, MyPrepa ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants du Site, de la Plateforme et des Services, tels que des problèmes de communication (lenteur ou interruption) dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur ou consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
MyPrepa entend attirer l’attention de l’Utilisateur et de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sur le fait que, pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des Services est possible. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur et à son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur de s’assurer qu’ils disposent bien de l’environnement et de l’équipement opérationnels nécessaires à la mise en œuvre de la Plateforme et des Services. MyPrepa ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, de la Plateforme et/ou des Services, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image.
MyPrepa ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs et/ou l’Utilisateur lui-même et/ou le représentant légal de l’Utilisateur lorsque celui-ci est mineur. De même, MyPrepa ne peut être tenue pour responsable des informations et éléments fournis par un Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont MyPrepa rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
MyPrepa permet à l’Utilisateur de sauvegarder des informations et éléments qu’il (ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur) aurait fournis ainsi que des informations et éléments (notamment les contenus pédagogiques) que MyPrepa aurait fournis, dans son espace personnel, et ce pendant toute la durée du Contrat augmentée de 2 mois. Ces informations et éléments sont, au même titre que le Site et la Plateforme, hébergés sur un serveur loué à la société OVH situé à Roubaix (France) et dédié à MyPrepa. Malgré toutes les précautions prises, MyPrepa ne garantit pas que ces informations et éléments soient sauvegardés de manière pérenne sur le serveur relevant du contrôle technique et de la responsabilité de son prestataire OVH. A cet égard, MyPrepa ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la perte ou de l’indisponibilité desdits informations et éléments, et notamment pour toute perte ou destruction de contenus pédagogiques ou des messages échangés entre Utilisateurs.
EN TOUTES HYPOTHESES ET QUELQUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUE PAR L’UTILISATEUR OU SON REPRESENTANT LEGAL LORSQUE L’UTLISATEUR EST MINEUR, LA RESPONSABILITE DE MYPREPA NE PEUT ETRE MISE EN ŒUVRE QU’EN RAISON D’UNE FAUTE PROUVEE, DANS UN DELAI DE TROIS (3) MOIS SUIVANT LA SURVENANCE DU FAIT GENERATEUR ET SERA LIMITEE AU MONTANT TOTAL PAYE PAR L’UTILISATEUR OU SON REPRESENTANT LEGAL LORSQUE L’UTILISATEUR EST MINEUR A MYPREPA POUR LE BENEFICIE DE LA OU DES FORMULE(S) CHOISIE(S), CES TROIS CONDITIONS ETANT CUMULATIVES.
L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent que les garanties et limitations de garanties et de responsabilités stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Site, de la Plateforme et des Services. A cet égard, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont avertis et conscients que MyPrepa n’aurait pas conclu le Contrat sans garanties et les limitations de responsabilités et de garanties établies ci-dessus.
Article 13. Annulation des services
Sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence au jour de la survenance dudit cas, si MyPrepa devait annuler un ou plusieurs Services pour des raisons indépendantes de sa volonté, MyPrepa s’efforcerait de proposer différentes solutions de remplacement et en cas d’impossibilité de proposer de telles solutions ou de refus de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur d’accepter de telles solutions, MyPrepa rembourserait tout ou partie de la ou des Formule(s) selon que le ou les Services aura/auront été ou non commencé(s) au moment de l’annulation. L’Utilisateur et le représentant légal de l’Utilisateur lorsque celui-ci est mineur reconnaissent qu’ils ne pourront prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.
Article 14. Résiliation
Suivant l’article L 444-8 du code de l’éducation : « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
14.1 Causes de résiliation :
La résiliation du Contrat intervient toutes les fois que l’Utilisateur et que le représentant légal de l’Utilisateur lorsque celui-ci est mineur manquent à une plusieurs de leurs obligations telles qu’elles résultent des présentes CGU et de l’application de l’article 1135 du Code Civil. Sont notamment considérés comme des manquements justifiant la résiliation du Contrat : le non-paiement du solde du prix des Formules auquel il n’est pas remédié, l’absence de validation des CGU modifiées, le non-respect de l’une quelconque des dispositions de l’article 12 ci-dessus, cette liste n’étant pas limitative.
14.2 Modalités de résiliation :
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, toutes les fois qu’un Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur aura manqué à l’une ou plusieurs de ses obligations dans les conditions définies ci-avant, MyPrepa pourra à sa seule discrétion décider de résilier le Contrat sans préavis ni mise en demeure préalable. La résiliation prendra toutefois la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par MyPrepa à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription, mentionnant la résiliation du Contrat et le motif de cette résiliation. Ladite résiliation prendra effet le 15ième jour suivant la première présentation du courrier recommandé précité.
14.3 Conséquences de la résiliation
La prise d’effet de la résiliation entraine la suppression du compte Utilisateur et l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel, à la Plateforme, à la ou les Formules choisie(s) et plus généralement aux Services. L’Utilisateur ou son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur devra dans ce même délai de 15 jours récupérer les informations et éléments stockés dans son espace personnel. Au-delà de ce délai, ces informations et éléments seront définitivement supprimés par MyPrepa ou son prestataire. Par ailleurs, et sauf disposition contraire des présentes CGU, la résiliation n’ouvre droit au remboursement d’aucune somme par MyPrepa, toute somme payée ou dues par l’Utilisateur ou son représentant légal lui restant définitivement acquise. Enfin, la résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MyPrepa en réparation des préjudices éventuels subis du fait de tels manquements.
14.4 Cas de force majeure :
Par exception aux dispositions des articles 14.1 à 14.3 ci-dessus, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence au jour de la survenance dudit cas, le Contrat sera résilié de plein droit au jour de la survenance dudit évènement de force majeure et MyPrepa procèdera au remboursement des sommes versées déduction faite des sommes qui correspondraient aux Services dont a effectivement bénéficiés l’Utilisateur avant la survenance de l’évènement de force majeure.
Article 15. Confidentialité
Pendant aussi longtemps que les Informations confidentielles seront protégées par les lois et règlements français, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur (i) devront respecter le caractère confidentiel des Informations confidentielles (ii) s’interdisent de divulguer directement ou indirectement les Informations confidentielles à un tiers, (iii) s’interdisent de donner accès aux Informations confidentielles à qui que ce soit et enfin (iv) s’engagent à ne pas eux-mêmes utiliser les Informations confidentielles pour une autre finalité que celles objet de l’activité de MyPrepa.
Article 16. Données à caractère personnel et sécurité
16.1 Données collectées par MyPrepa :
Lors de l’inscription de l’Utilisateur, MyPrepa collecte diverses informations dont la nature est précisée clairement sur le site. L’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur sont informés que ces informations sont nécessaires pour répondre à la demande d’inscription et sont collectées par et pour MyPrepa, en vue de la constitution et de l’exploitation d’un fichier à des fins de fonctionnement et d’amélioration des Services et d’information ou de communication se rapportant aux Services, à l’activité et/ou à l’actualité de MyPrepa, étant précisé que les données listées ci-dessus ne sont pas communiquées aux tiers. Ces données personnelles sont conservées par MyPrepa pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des Services, étant précisé que cette durée ne sera pas supérieure à trois (3) ans à compter de la fin du Contrat. En outre, lorsque MyPrepa devra, pour les respecter les termes des présentes CGU, procéder au remboursement de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur, MyPrepa devra se faire communiquer les données bancaires (code IBAN, BIC, données de la carte bancaire…) de l’Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur. En aucun cas MyPrepa ne conservera ces données bancaires au-delà de la durée nécessaire au remboursement.
16.2 Loi informatique et libertés :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Libertés »), le Site ainsi que la collecte et le traitement automatisé des données personnelles décrites ci-dessus ont fait l’objet de déclarations à la Cnil (récépissé n°1765739). Toujours conformément à la loi « Informatique et Libertés » l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. L’exercice de ces droits se fait en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@myprepa.fr.
16.3 Cookies et autres :
Des moyens d’identification techniques (UDID, cookies, adresse IP, adresse MAC ou équivalents…), permettant à MyPrepa de récupérer des informations sur la configuration et les habitudes de navigations des visiteurs, peuvent être utilisés. Avec votre accord, MyPrepa collecte également vos données de géolocalisation.
Article 17. Loi applicable
Conformément à l’article 17 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004), le droit français est applicable au Site, à la Plateforme, aux Services ainsi qu’aux présentes CGU et donc au Contrat. Tout différend ou litige lié au Site, à la Plateforme, aux Services ainsi qu’aux présentes CGU et donc au Contrat sera exclusivement réglé par les tribunaux français compétents. L’application des règles de conflits de lois, qui restreindrait la pleine application de la loi française, est, par la présente, exclue.
Article 18. Divers
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront à s’appliquer entre les Parties. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne saurait avoir pour conséquence d’influer sur le sens que MyPrepa a entendu donner à ces dispositions.
Article 19. LANGUES RARES dans l’offre CPGE
MyPrepa assure les cours de langues en anglais, allemand et espagnol. Nous assurons également, à condition qu’il y ait au moins trois élèves inscrits, un certain nombre de langues plus rares, notamment le chinois, l’arabe, l’italien, l’hébreu et le russe, en groupes restreints, à raison de 2 heures hebdomadaires. Ces cours, qui peuvent être, en fonction des effectifs d’inscrits, à la limite du cours particulier, peuvent entraîner un surcoût dès lors que le groupe est inférieur à 8. Ce surcoût est variable selon le nombre d’élèves concernés :
– 1500 € pour un groupe de 3 élèves
– 990 € pour un groupe de 4 ou 5 élèves
– 690 € pour un groupe de 6 ou 7 élèves.
Dès que les effectifs de ces groupes seront connus, nous adressons une demande de complément de règlement aux familles concernées dans la semaine suivant la rentrée. Ce surcoût doit alors être réglé en totalité, par virement, sous huitaine, avant que ces cours ne se mettent en place. Nous n’assurons a priori aucune autre langue.
Si des élèves souhaitent présenter d’autres langues aux concours, nous l’acceptons, mais ils doivent alors se charger par eux-mêmes de trouver un enseignant susceptible de les accompagner. Nous remboursons alors une somme de 1000 € en compensation des cours de langues non assurés.
Saut de page
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LIVECLASS
Version en vigueur au 4 août 2017
L’utilisation de la Plateforme éditée par la société LIVECLASS implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Participant désirant bénéficier des Services délivrés par la Plateforme, la dernière version en date faisant foi.
ARTICLE 1. Identification légale
La Plateforme est éditée par la société LIVECLASS, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 825 073 729, ayant son siège social au 59 Boulevard du Perier – 06400 CANNES, représentée par Monsieur Olivier SARFATI son président en exercice, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec le Participant les « Parties » ; (ci-après désignée « LIVECLASS »).
ARTICLE 2. Définitions
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante : « Participant » – Désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme et bénéficiant à ce titre d’une licence l’autorisant à utiliser la Plateforme en vue de bénéficier des Services de LIVECLASS conformément à l’article 9 des présentes, et notamment, d’assister aux cours du Formateur; « Compte Participant » Désigne le compte créé par chaque Participant, conformément à la procédure décrite à l’article 7.1 des présentes, et à partir duquel le Participant peut accéder aux Services de la Plateforme, conformément à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des présentes; « Données » – Données du Participant : désignent toutes les Données Personnelles du Participant, hébergées par LIVECLASS, ainsi que toutes données sur lesquelles il déteint un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ; – Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par la LIVECLASS, hébergées par LIVECLASS, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ; « Formateur » Désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme et bénéficiant à ce titre d’une licence l’autorisant à utiliser la Plateforme en vue de bénéficier des Services de LIVECLASS, et notamment de dispenses ses cours aux Participants; Offres d’abonnement »
Désigne l’ensemble des offres d’abonnement aux Services proposé par LIVECLASS au Participant, dont une description détaillée et les modalités tarifaires applicables figurent sur le Site, le cas échéant, permettant au Participant d’avoir accès à la Plateforme et à ses Services; « Plateforme » Désigne la plateforme en ligne à vocation éducative permettant la gestion de données relatives aux cours, aux Participants, ainsi que l’enseignement en ligne avec la transmission en temps réel du signal audio et visuel, mise au point, éditée et hébergée par LIVECLASS, qui en détient la propriété exclusive, dont l’utilisation est effectivement concédée par LIVECLASS aux Participants au titre du présent Contrat, conformément à la Licence d’Utilisation détaillée à l’Article 9 ci-après « Services » Désigne l’ensemble des services fournis par LIVECLASS via la Plateforme; « Site » ou « Site internet » Désigne le site internet localisé à l’URL http://www.nom-du-clientliveclass.fr via lequel est accessible la Plateforme;
ARTICLE 3. Acceptation du Participant – Mise en garde
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréés et acceptées par le Participant, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par la Plateforme, soumet le Participant aux présentes CGU. Le Participant est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site ou la Plateforme, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et LIVECLASS. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Le Participant reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme préalablement à toute utilisation des Services offerts via cette dernière.
ARTICLE 4. Convention de preuve
Le Participant reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Plateforme (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Participant et LIVECLASS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige. Le Participant reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec LIVECLASS, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Plateforme sont opposables au Participant en tant qu’éléments de preuve.
ARTICLE 5. Evolutions
5.1. LIVECLASS se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
5.2. D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme par le Participant est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible au moment de cette utilisation. Il appartient au Participant de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.
ARTICLE 6. Violation
Toute violation des présentes CGU autorise LIVECLASS à refuser pour l’avenir au Participant auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur la Plateforme, ainsi qu’à clôturer tout Compte Participant permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par LIVECLASS.
ARTICLE 7. Compte Participant
7.1. Inscription
Pouvoir utiliser la Plateforme, le Participant devra d’abord s’authentifier, en suivant le processus d’inscription proposé sur ladite Plateforme. Il doit alors renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Participant, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme.
Ces informations portent sur les éléments suivants :
– S’il le souhaite, le choix de l’Offre d’abonnement auquel il souhaite souscrire, ce choix pouvant également être effectué après la création du Compte,
– Ses civilité, nom et prénom,
– Sa date de naissance,
– Son adresse email,
– Un mot de passe,
– Le cas échéant, l’adresse email de son parrain.
A l’occasion de la création de son Compte, le Participant certifie :
– Avoir lu et accepter les présentes CGU,
– S’il le souhaite, accepter de recevoir la newsletter LiveClass.
LIVECLASS adresse alors au Participant un email confirmant la création de son Compte. LIVECLASS se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription par une personne ou entité qui ne respecte pas les présentes CGU, ou qui ne fournit pas de bonne foi les informations requises lors de son inscription sur la Plateforme.
7.2. Mise à disposition du Compte Participant
Le Participant peut accéder à son Compte Participant en s’authentifiant sur la Plateforme grâce à l’adresse email et au mot de passe qu’il a indiqués lors de la création du Compte. Depuis cet espace, le Participant a accès aux différents outils de la Plateforme mis à sa disposition par LIVECLASS, en fonction de l’Offre d’abonnement à laquelle il a souscrit.
Le Participant peut notamment :
– télécharger un compte rendu d’une séance passée sous forme d’un fichier PDF.
– revoir et écouter toute séance passée (fonction Replay)
– consulter et télécharger tout document qui lui est accessible dans la rubrique « documents »
– passer des tests, lesquels sont accessibles via la fonctionnalité « Tests/ Quizz » ;
– modifier ses Données Personnelles via la rubrique « Mon compte » – souscrire à une nouvelle Offre d’abonnement
– parrainer des amis sur une page dédiée (rubrique « Parrainage »)
Également, le Participant dispose d’une vue globale sur :
– toutes les séances auxquelles il a été invité (futures ou passées)
– les documents qui ont été utilisés pendant le cours ou qui ont été mis dans son dossier personnel par l’Administrateur ou par un Formateur.
– historique de toutes séances avec les détails de chaque séance
– les statistiques de sa présence en salle de classe (pourcentage de présence en moyenne, nombre d’heures / jours passés en salle de classe)
– liste des offres souscrites et historique de ses paiements
Il appartient au Participant de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur la Plateforme, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de leur Compte. En cas d’informations erronées, il se peut que le Participant ne soit pas.
7.3. Responsabilité des paramètres de connexion
Il appartient au Participant de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, et au moins tous les trois (3) mois, le code confidentiel qu’il a choisi et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante. Chaque Participant a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Participant sont à usage unique et strictement personnel. Le Participant est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Participant de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.
ARTICLE 8. Description générale des Services
LIVECLASS met à la disposition de Participants et de Formateurs une Plateforme unique d’enseignement en ligne permettant une parfaite interaction entre les participants grâce à la transmission en temps réel du signal audio et visuel. Les participants ont en effet la possibilité d’échanger verbalement grâce à un système de vidéoconférence, mais également par écrit grâce à un service de messagerie tchat et grâce à l’échange en temps réel de données sur divers supports (manuscrites, documents, vidéo…). La Plateforme offre également un système d’archivage automatique des échanges ayant eu lieu entre les Participants et les Formateurs, chacun ayant accès à la totalité des supports pédagogiques et données communiqués, postérieurement à la séance de cours dispensée. Pour de plus amples informations, le Participant est invité à se rendre sur la Plateforme.
ARTICLE 9. Licence d’utilisation de la Plateforme
9.1. Etendue des droits concédés
LIVECLASS octroie au Participant qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Plateforme, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, en fonction de l’Offre d’abonnement à laquelle il aura souscrit, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »). Le Participant reconnaît expressément que tous les droits afférents à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de LIVECLASS. Le Participant ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.
9.2. Domaine d’Utilisation
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Plateforme par les Participants.
9.3. Restrictions à l’utilisation
L’utilisation de la Plateforme éditée par LIVECLASS et mise à la disposition des Participants est soumise aux limitations décrites ci-après. La présente Licence est strictement personnelle et le Participant ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de LIVECLASS.
A titre indicatif, LIVECLASS interdit à tout Participant, sans son autorisation écrite, à effectuer l’une des opérations suivantes :
– A ne pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Plateforme ;
– A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
– A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Plateforme, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
– A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Plateforme, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Plateforme, notamment les noms des contributeurs ;
– A ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie la Plateforme, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
– A ne pas supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
– A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Participants, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
– A ne pas publier, sauf accord préalable écrit de LIVECLASS, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme,
9.4. Durée
Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation du Compte Participant. 9.5.Territoires La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.
ARTICLE 10. Règles d’usage acceptables
10.1. Règles générales
Tout message, recherche, demande, information, commentaire, image, réponse, texte, vidéo, etc. posté par un Participant via la Plateforme (ci-après collectivement désignés les « Communications ») doit être rédigé dans un langage correct. Toutes les Communications échangées via la Plateforme doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :
– Respecter la législation en vigueur,
– Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,
– Ne pas tenir des propos illégaux, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine, etc.,
– Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle,
– Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques du Participant,
– Ne pas dénoncer et humilier une personne directement en la nommant via la Plateforme,
– Ne pas lancer de sujets à pétition qui n’ont rien à voir avec l’objet de la Plateforme,
– Ne pas utiliser la Plateforme à des fins uniquement commerciales ou publicitaires.
Le Participant s’engage donc à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des autres utilisateurs. Les Communications qui ne respectent pas ces règles pourront être supprimées par LIVECLASS, selon la procédure de modération décrite à l’Article 10.4 des présentes.
10.2. Droits et devoirs du Participant
Le Participant est le seul et unique responsable des propos qu’il tient sur la Plateforme. Dans ce cadre, il est rappelé au Participant que ses Communications ont vocation à être publiées de manière publique, sous sa propre responsabilité. Dès lors, le Participant est informé que les informations qu’il souhaite conserver privées ou confidentielles ne doivent pas être émises sur la Plateforme. Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Communications du Participant, sont soumis à l’accord préalable exprès de ce dernier.
10.3. Responsabilité de LIVECLASS
LIVECLASS n’entend pas garantir l’exactitude des Communications postées via sa Plateforme, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Participant. Par ailleurs LIVECLASS ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par le Participant qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ces propos. Ainsi, le Participant s’engage à garantir LIVECLASS contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des Communications qu’il a postées.
10.4. Modération des Messages
La modération par LIVECLASS des Communications postées via la Plateforme consiste à vérifier que les propos tenus par les Participants sont conformes aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux règles édictées dans les présentes, et aura pour conséquence de modifier ou de refuser partiellement ou intégralement la publication d’une Communication déposée par un Participant via la Plateforme. LIVECLASS se réserve ainsi le droit discrétionnaire de supprimer toute Communication qui ne respecterait pas les présentes, et notamment celles qui ne respectent pas les principes posés au 10.1 du présent Article. Dans ce cadre, le Participant peut signaler à LIVECLASS toute Communication dont le contenu lui semblerait abusif en envoyant un email à l’adresse suivante contact@liveclass.fr ; ou bien en adressant un courrier à LIVECLASS, 59 Boulevard du Perier – 06400 CANNES.
ARTICLE 11. Equipements
Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique (notamment, ordinateur connecté, micro, tablette graphique), imprimantes et autre équipement nécessaire pour accéder à la Plateforme est de la responsabilité du Participant qui en supportera seul les coûts. LIVECLASS ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 12. Données Personnelles
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des Données Personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par la Plateforme ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro : 2073386v0. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr. La création d’un Compte Participant implique la collecte d’un certain nombre de Données à caractère personnel auprès des Participants. Ces données pourront être utilisées par LIVECLASS afin de : (i) envoyer la newsletter aux Participants/Collaborateurs ; (ii) traiter tout ou partie du Service proposé (iii) envoyer des informations relatives à l’usage de la Plateforme, ses mises à jours, ses évolutions, ou autre, par message personnel au Participant (iv) transmettre des offres commerciales de ses partenaires (v) faire des démonstrations de la plateforme à des prospects éventuels, dont opérations à caractère commercial ou marketing (vi) effectuer des travaux de recherche académique en conservant le caractère anonyme des données collectées. Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de LIVECLASS par voie postale à LIVECLASS, 59 Boulevard du Perier – 06400 CANNES ; ou par e-mail en écrivant à contact@liveclass.fr.
ARTICLE 13. Propriété intellectuelle
13.1. Respect des droits de propriété intellectuelle
LIVECLASS conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner la Plateforme, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »). Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit de LIVECLASS, sont strictement interdites. Le fait pour LIVECLASS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
13.2. Respect du Droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à LIVECLASS ou à ses partenaires)
La Plateforme respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Plateforme sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
13.2.1. Reproduction sur support papier
La reproduction (impression) des pages de la Plateforme sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.
13.2.2. Reproduction sur support électronique
La reproduction de t○○out ou partie de la Plateforme sur un support électronique est interdite.
13.3. Limitations
Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Plateforme (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Plateforme appartiennent à LIVECLASS. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de LIVECLASS. Tous ces droits sont expressément réservés. Le Participant s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de LIVECLASS sur chacun des éléments constituant la Plateforme de LIVECLASS et à faire respecter ces droits par les tiers. Le Participant s’engage à informer sans délai LIVECLASS de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater. Le Participant reconnait et accepte que l’accès au Site, à la Plateforme et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par LIVECLASS ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice du Participant. Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Plateforme de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de LIVECLASS. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer le Participant à des sanctions civiles et/ou pénales.
ARTICLE 14. Notification
Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de LIVECLASS, et à l’adresse renseignée par le Participant lors de son inscription à la Plateforme, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes. Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes : – e-mail – au jour d’envoi ; – lettre recommandée AR – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.
ARTICLE 15. Litige et juridiction
Le Contrat est soumis au droit Français. Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance de la juridiction matériellement compétente du lieu du domicile du Participant.