Comme vu précédemment dans l’article sur les présidentielles américaines, le système politique des Etats-Unis est très différent du nôtre. Je vous explique dans cet article les fondamentaux du système de la Cour suprême (the Supreme Court) qui est un sujet récurrent lors des oraux.
Les principes de la constitution des Etats-Unis (Constitutional principles)
Un gouvernement constitutionnel est un régime politique dans lequel les représentants du peuple gouvernent selon un droit constitutionnel qui délimite les pouvoirs du gouvernement. Ainsi il existe dans un gouvernement de ce type un ensemble de règles écrites qui ne peuvent pas être violées. L’idée est de créer un pouvoir limité.
La Constitution des Etats-Unis a été rédigée en 1787 où se sont désignés les délégués de la Convention fédérale, aussi appelés “Les Pères fondateurs” (the Founding Fathers). Les Pères fondateurs ont cherché à diviser le pouvoir de plusieurs façons afin d’en prévenir les abus.
Si vous devez retenir trois éléments clés de la Constitution, ce sont les suivants :
Dans un système fédéral (federal system), le pouvoir est divisé entre le gouvernement national – les Etats-Unis – et les gouvernements des États – les gouvernements locaux.
Dans la Constitution américaine, la souveraineté (sovereignty) du gouvernement national est établie par la clause de suprématie (supremacy clause). Celle-ci stipule qu’en cas de conflit, la Constitution et les lois fédérales l’emportent sur les lois des États. Toutefois, les États conservent le droit de gouverner dans certains domaines.
La Constitution sépare les pouvoirs accordés au gouvernement fédéral en trois branches distinctes.
Cette séparation des pouvoirs est fondée sur les idées du philosophe français Montesquieu. En répartissant le pouvoir de gouverner entre trois branches, les auteurs de la Constitution ont voulu mettre un frein à la tyrannie. Ces droits pouvoirs sont les suivants :
- Le pouvoir législatif (legislative) est incarné par le Congrès (the Congress) qui est divisé en deux chambres : le Sénat (the Senate) et la Chambre des représentants (the House of Representative). Le Congrès est responsable de l’élaboration des lois.
- Le pouvoir exécutif (executive) est incarné par le Président des Etats-Unis et son bureau (the President and his office). Ils sont responsables de l’application des lois.
- Le pouvoir judiciaire (judicial) est incarné par les tribunaux (Cour fédérale (the federal Court). Ils sont responsables de la bonne interprétation des lois.
Le gouvernement américain fonctionne selon le principe du “check and balances”.
Cela signifie que chaque branche du gouvernement peut contrôler/limiter le pouvoir des autres branches. Les auteurs de la Constitution espéraient que ce système de « checks and balances » empêcherait un des pouvoirs du gouvernement de devenir trop puissant.
La législation aux Etats-Unis
Aux États-Unis, il y a trois façons de légiférer : par les actes du Congrès (le pouvoir législatif) ; par les décrets (le pouvoir exécutif) et par les décisions de la Cour suprême (le pouvoir judiciaire).
La plus haute juridiction du pouvoir judiciaire est la Cour suprême qui a un rôle particulier dans le système de gouvernement américain. Retenez que :
- La Cour suprême se donne le pouvoir de contrôler, si nécessaire, les actions du Président et du Congrès. Elle peut indiquer à un président que ses actions ne sont pas autorisées par la Constitution.
- La Cour suprême peut dire au Congrès qu’une loi qu’il a adoptée a violé la Constitution américaine et n’est donc plus valide.
- La Cour suprême peut également dire au gouvernement d’un État qu’une de ses lois enfreint une clause de la Constitution.
La Cour suprême est la plus haute instance législative et le juge final dans toutes les affaires impliquant des lois du Congrès. Elle a le pouvoir de « legislate from the bench ». Cela signifie que ce sont les juges qui font la loi et non les législateurs. La Cour suprême des États-Unis détermine si une loi est constitutionnelle ou non.
De nombreux procès sont étudiés au niveau fédéral. Mais si vous perdez un procès, vous pouvez faire appel et aller devant une cour supérieure. La Cour suprême est une cour d’appel, ce qui signifie qu’elle prend les affaires qui ont déjà été examinées. On dit que la Cour suprême vient en dernier recours (at a last resort). C’est la Cour suprême qui décide si elle doit examiner ou non un cas, et décide donc de le traiter ou non. Comprenez donc qu’elle ne traitera pas forcément votre demande d’appel.
La Cour se compose actuellement d’un président de la Cour suprême (John Roberts) et de huit juges associés, chacun disposant d’un pouvoir de vote égal à celui du président de la Cour suprême. Chaque juge est nommé par le Président, confirmé par le Sénat et sert à vie.
Enfin, petit rappel sur le “Bill of right”. Cette déclaration de droit a été ratifiée en même temps que la Constitution puisqu’il s’agit de ses 10 premiers amendements. Comme on craignait un pouvoir centralisé du gouvernement, on a créé cette déclaration qui d’une part limite les pouvoirs du gouvernement fédéral et d’autre part garantit les libertés de presse, de parole, de religion, de réunion, de propriété et du port de l’arme.
Droit commun (Common Law) versus droit civil (Civil Law)
Pour que vous compreniez bien la différence d’application de la loi aux Etats-Unis, je vous propose d’observer la différence entre le droit commun, utilisé aux Etats-Unis et le droit civil utilisé en France.
Le droit commun est fondé sur la coutume, c’est-à-dire que dans chaque cas on se réfère aux autres affaires judiciaires identiques pour juger de la situation. Ainsi les affaires judiciaires sont considérées comme la source de droit la plus importante. Vous imaginez donc que l’interprétation des juges joue un rôle déterminant. Ce principe du droit commun est une tradition anglo-saxonne qui est appliquée dans les anciennes colonies anglaises.
Le droit civil est un droit défini par des lois consignées dans les codes juridiques. Les statuts et codes sont conçus pour couvrir toutes les éventualités. Ainsi on écrit plus souvent des lois et le rôle des juges est plus limité. Ce principe est un héritage du droit romain. Il est appliqué dans 150 pays, dont la plupart des pays européens.
Des décisions célèbres de la Cour suprême
Ce qu’on appelle une “landmark decision” c’est lorsqu’un nouveau principe juridique est établi ou alors modifie l’interprétation d’une loi existante. Une “landmark decision” est donc établie lors de cas importants qui remettent en cause la loi. En voici quelques-uns qui peuvent retomber dans des sujets mais que vous pouvez également utiliser comme exemple dans des essais.
Rappel : J’en profite pour vous rappeler qu’un bon essai n’est pas forcément un essai complexe dans ses idées, mais un essai écrit dans un anglais parfait et construit de manière logique, avec des exemples concrets donc.
L’avortement : Roe vs Wade (1973) est une décision historique sur l’avortement. Cette décision historique de la Cour suprême a annulé une interprétation de la loi sur l’avortement par le Texas et a rendu l’avortement légal aux États-Unis. L’arrêt Roe v. Wade juge qu’une femme, avec son médecin, peut choisir l’avortement dans les premiers mois de la grossesse sans restriction légale, et avec des restrictions dans les mois suivants, sur la base du droit à la vie privée.
La ségrégation et le racisme : Brown vs Board of Education of Topeka (1954, décision unanime) a renversé la décision Plessy vs Ferguson de 1896, qui avait permis aux Etats de légaliser la ségrégation dans les écoles. L’arrêt de la Cour Warren a ouvert la voie à l’intégration raciale aux Etats-Unis. C’est le début de la déségrégation dans les écoles.
Le 13 ème amendement marque l’abolition de l’esclavage.
Le 14 ème amendement (Section 1) est déterminé trois ans après la guerre civile, terminée en 1865 avec l’abolition de l’esclavage. Les anciens esclaves et plus généralement les noirs sont devenus des citoyens. Désormais les Américains sont considérés comme égaux devant la loi.
Le 15 ème amendement déclare qu’on ne peut discriminer en raison d’une couleur de peau.
La peine de mort : Kennedy contre Madison (2008) déclare que la peine de mort est inconstitutionnelle dans tous les cas qui impliquent ni un meurtre ou ni des crimes contre l’État (exemple : la trahison).
Le pouvoir : Marbury contre Madison (1803) : La section 13 de la loi sur le pouvoir judiciaire (Judiciary Act) de 1789 est inconstitutionnelle car elle tente d’étendre la compétence initiale de la Cour suprême au-delà de ce qui est autorisé par la Constitution. Le Congrès ne peut pas adopter de lois qui contredisent la Constitution. Cette affaire est le premier exemple d’annulation judiciaire d’une loi fédérale.
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